Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

2. Les lois et règlement

Les lois et règlements sont également sources émettrices de droit sachant que la constitution a une portée sommaire, c'est dans les lois que les matières sont traitées de façon bien spécifique.

Différentes lois et décrets ont vu le jour en RDC selon que s présentait le besoin en matière d'environnement. Ici, nous faisons allusion au droit de pollution, de nuisance, des monuments et sites d'aménagement du territoire, le droit applicable aux espèces etc.

Déjà à l'époque coloniale, plusieurs textes ont vu le jour tel est le cas du texte relatif à l'encombrement de la voie publique, à l'hygiène dans les circonscriptions indigènes et les groupements traditionnels non organisés^27(*). Ces textes étaient d'une importance capitale dans la mesure où le respect évitait les populations des dangers inhérents ou catastrophes naturelles, et aux épidémies qui à ce jour ont trouvé refuge dans certaines zones urbaines. Ces textes prévoyaient des mesures régressives à l'égard des récalcitrants^28(*) .

Le ministère de l'environnement qui coordonne à ce jour le domaine de l'environnement est une institution spécialisée à laquelle le législateur a voulu donner une personnalité juridique pour un seul objectif qui est celui d'assurer un environnement sain et viable des populations.

L'on remarque que dans les textes relatifs à l'hygiène publique, on traite plus de déchets dangereux, agro alimentaires, alors les industries en produisent en quantité importante. Le niveau de textes sur l'hygiène publique dans les agglomérations urbaines, sur les sources d'eau, sur la faune et la flore correspond à l'état de connaissances scientifiques de leur époque, d'où le caractère rudimentaire et lacunaire de la législation aujourd'hui.

Tout en n'étant pas être exhaustif, aujourd'hui nous allons résumer les lois et règlements sur la protection de l'environnement dans les instruments juridiques suivants :

- Loi N° 011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier

- Ordonnance loi N° 81-013 du 02 avril 1981

- Loi N° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

- Loi N° 007/2002 du 11 juillet portant code minier.

- Ordonnance loi N° 69-041 du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature.

* ²⁷ Ordonnance 375/hyg. du 10 oct. 1940 relative à l'hygiène dans les circonscriptions indigènes et les regroupements traditionnels non organisés B.A, p 1670

* ²⁸ Arrêté du gouverneur général relatif à l'environnement sur la voie publique RM, 1898, p. 191. Colonie Belge.