Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

2. La consécration internationale du principe de prévention

Le principe de prévention n'est pas expressément consacré par les instruments internationaux. On le trouve sous une autre forme dans la conférence de Rio à son principe 2: " conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et le développement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale"^22(*)

Dès lors, la prévention suppose la connaissance du risque: on ne saurait prévenir ce que l'on ne connaît pas.

3. Concrétisation du principe de prévention

Le principe de prévention se traduit de plusieurs manières par :

- l'interdiction

- la maîtrise de l'activité dommageable

- l'information

- l'incitation

1° L'interdiction

Il s'agit de la manière la plus drastique pour traduire le principe de prévention. Cela peut porter sur:

- l'interdiction de mise sur le marché de telle ou telle substance ou produit

- l'interdiction d'implanter ou d'exploiter telle activité (par exemple une décharge de déchet de minerais)

- interdiction, par exemple, lors de la délivrance d'une autorisation d'implanter et d'exploiter un centre d'enfouissement technique, d'une usine de traitement des minerais avec des effets radioactifs, d'accueillir tel ou tel déchet.

2° La maîtrise de l'activité dommageable

Le principe de prévention est le plus souvent traduit par des mesures qui permettent de maîtriser l'activité dommageable. Il s'agit d'une approche raisonnable et conciliatrice d'intérêts divergents. L'on peut autoriser des activités pour des raisons économiques et sociales, mais il faudra les limiter d'ou l'étude d'impact (voir plus loin).

C'est notamment en se fondant sur la capacité d'auto épuration des écosystèmes que l'on traduit le principe de prévention. Certains considèrent en effet que la solution à la pollution, c'est la dilution, il n'est pas nécessaire de traduire les rejets de substances polluantes à un niveau zéro, mais il faut que le niveau de rejet autorisé soit fonction de la capacité du milieu à l'absorber. Ceci est à l'origine de l'imposition de normes qui peuvent être:

- générales,

- sectorielles (exemple: norme de rejet d'eaux usées par secteur)

- particulières (dans une autorisation, dans un règlement spécifique à un produit)

L'on peut prévenir un dommage en imposant des normes dont le non- respect doit être sanctionné.^23(*)

3° L'information

Comme on ne peut prévenir que ce que on connaît, il faut augmenter les investigations en vue d'avoir une meilleure information de l'impact environnemental envisagé. Cela conduit à des évaluations avant d'autoriser un projet, comme l'illustre le mécanisme de l'évaluation préalable des incidences qu'un projet peut avoir sur l'environnement (voir les études d'impact environnemental). Il en va de même du mécanisme de l'étude de risque qui tend à se généraliser dans des domaines particulièrement sensibles comme celui des OGM ou de la pollution des sols.

Les investigations peuvent également s'opérer à posteriori. Cela peut se faire sous forme de suivi de l'activité par un système d'audit, de contrôle de surveillance, de monitoring etc.

4° L'incitation

On peut introduire le principe de prévention par des mécanismes qui inciteront le potentiellement pollueur à prendre des mesures préventives.

En ce qui concerne les incitants directs, ils prennent la forme d'aide publique à une politique de prévention. En terme d'incitant indirect, on peut citer l'exemple de la généralisation de mécanismes comme celui de la responsabilité objective qui devrait normalement inciter à charge de qui cette responsabilité est mise à prendre toute mesure préventive pour éviter condamnation.

* ²² Conférence de Rio de juin 1992 sur l'environnement et le développement

* ²³ Dispositifs régressifs en matière d'environnement, rapport séminaire pour le programme conservation et utilisation rationnelles des écosystèmes forestiers en Afrique Centrale. ECOFAC 2004