Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

Section II : LES PERSPECTIVES ET PROPOSITIONS ENVISAGEES

Au vue des difficultés ci haut évoquées, rencontrées dans la mise en oeuvre des EIE et dans le souci de promouvoir l'efficacité dans les projets d'exploitation minière en RDC, un certain nombre des solutions peuvent être proposées ; la rigueur sur le contrôle administratif et judiciaire (A), l'implication effective de la société civile et la participation du public dans le processus de réalisation des EIE (B), et l'introduction obligatoire des clauses environnementales dans les marchés des entreprises (C).

A. Rigueur sur le contrôle administratif et judiciaire

Peu de contrôles environnementaux et sociaux sont effectués sur les sites miniers par le Ministère et les services compétents. Il n'y a pas des moyens, ni forcement de volontés politiques. Les rares missions de contrôle administratifs que judiciaire sont le plus souvent financés par les compagnies minières elles-mêmes^137(*). Ce qui rend ce contrôle peu objectif.

Le code Minier de 2002, prévoit des règles claires objectives et transparentes relatives aux manquements aux obligations administratives du titulaire d'un droit minier d'exploitation et de l'autorisation d'exploitation de carrières permanentes. Il sera question de se conformer à cette loi.

Le contrôle exercé peut impliqué soit des institutions administratives et judiciaires, soit la société civile.

1. Le contrôle administratif

Le contrôle administratif exercé en RDC est un contrôle à posteriori sur l'étude d'impact réalisée. Il s'agit du contrôle classique. L'article 459 du Règlement Minier stipule que : `' tous les deux ans à partir de la date d'approbation de l'étude d'impact environnemental du projet initial, le titulaire d'un droit minier ou de carrières est tenu de faire réaliser, à ses propres frais, un audit par un bureau d'études environnementales agrée autre que celui qui a élaboré l'étude d'impact environnemental du projet ou le PGEP.

L'audit constatera l'avancement des travaux d'atténuation et de réhabilitation par rapport au calendrier prévu, en conformité des impacts sur l'environnement avec les normes techniques de la directive sur l'étude d'impact environnemental du projet et toutes autres observations sur les impact des activités minières ou de carrières sur l'environnement^138(*).

Il arrive, cependant, que ce contrôle ne se limite pas au contrôle à posteriori, mais accompagne tout le processus d'élaboration de l'EIE. Le recours à l'expertise privée pour la direction chargée de la protection de l'environnement minier est également un gage du souci de l'administration de rechercher une efficacité dans la pratique des EIE^139(*).

Ce contrôle reste sans doute à améliorer car en plus de laisser à la Commission Permanente d'Evaluation (CPE) et à la direction chargée de la protection de l'environnement Minier libres d'apprécier la valeur des études d'impact qui leur sont soumises par les promoteurs ; on aurait souhaiter qu'une obligation de soumettre l'étude d'impact réalisée au contrôle d'un organisme spécialisé dans le domaine soit imposée au pétitionnaire.

On peut également suggérer au législateur congolais d'imiter son homologue français qui a laissé la possibilité à toute personne physique ou morale de saisir le Ministre en charge de l'environnement^140(*), même si cette disposition laisse penser que le ministre saisi par un tiers n'est pas obligé de donner une suite à la procédure.

* ¹³⁷ Propos recueillis à la direction de l'environnement minier, Kinshasa , RDC, Mai 2008

* ¹³⁸ Voir annexe IX du règlement Minier.

* ¹³⁹ Voir l'article 455, al. e, du règlement Minier

* ¹⁴⁰ Voir l'article 7 du décret français du 12 octobre 1977