Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

Chap. IV : L'APPLICATION MITIGEE DES EIE DANS LE PROJET D'EXPLOITATION MINIERE EN RDC

La reforme du secteur minier en RDC est sanctionné par la promulgation de la lois N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier. Cette loi est accompagnée par le décret N° 038/2003 du 26 Mars 2003 portant Règlement Minier. Plusieurs annexes à ce décret déterminant les modalités pratiques d'application.

L'imbrication particulière, des dimensions sociales et environnementales par le législateur congolais, est l'une d'innovations importantes du Code minier. Elle renforce notamment l'application obligatoire de ^127(*) :

- l'étude d'impact environnemental (EIE)

- projet et plan de gestion environnemental (PGEP)

- sûreté financière pour réhabilitation environnementale

- plan d'ajustement environnemental (PAE)

- plan d'atténuation et réhabilitation (PAR)

- code de conduite de l'exploitation minière et artisanale

Sur cette base, plusieurs entreprises d'exploitation minière s'adonnent à respecter cette loi en présentant leur demande de permis d'exploitation ou de recherche en tenant compte de respect environnemental et social. En effet, leurs termes de référence, outre les thèmes classiques d'une étude d'impact environnemental prévoient l'étude des thèmes novateurs^128(*). Il s'agit de l'étude portant sur les capacités nationales pour la mise en oeuvre du plan de gestion environnementale et sur la coordination et la participation des agences gouvernementales, des ONG et du public pour ce qui est du projet minier.

Ces innovations à elles seules ne suffisent pas de donner à ces EIE un caractère exemplaire. Cela étant, nous allons tenter, dans les parties qui suivent, d'examiner les difficultés liées à la mise en oeuvre de l'ensemble des études d'impact environnemental et y apporter quelques propositions pouvant contribuer à améliorer ces applicabilités.

Section I : LES DIFFICULTES DE MISE EN DES EIE EN RDC

Après examen de textes réglementaires existant, nous avons plutôt situé ces difficultés de mise en oeuvre des EIE en deux catégories, il s'agit en premier lieu de l'insuffisance qualitative de capacités nationales (A) et de la faible participation du public et de la société civile dans le processus d'élaboration et de la prise de décision des EIE (B).

A. Insuffisance qualitative et quantitative des capacités nationales

L'EIE requiert la connaissance des activités, des impacts environnementaux potentiels de différents milieux et de l'écosystème.

Il se pose encore aujourd'hui en RDC un problème de capacité tant qualitative que quantitative pour la réalisation de ces EIE et la faible formation des nationaux dans le domaine de l'environnement. Allusion faite ici aux dimensions continentales et potentialités du pays^129(*).

1. Des insuffisances qualitative et quantitative des capacités nationales

Une étude a révélé en 2005, que `' il n'existe aucune donnée exhaustive fiable sur la situation de la pollution de l'air, de l'eau et du sol pour les activités minière en RDC^130(*).

L'insuffisance qualitative et quantitative des capacités nationales dans les domaines techniques et institutionnels de l'environnement concerne toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse des administrations publiques, des promoteurs des projets, des ONG, des bureaux d'études ou du public.

La première, technique, consiste en l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de recherche pour produire les informations nécessaires sur les différents écosystèmes et milieux ; en l'analyse des données environnementales et la diffusion des résultats obtenus ; en la maîtrise des différentes technologies mises en oeuvre dans les projets.

La seconde, institutionnelle, consiste, à assurer la coordination, la mise en oeuvre et le suivi des études d'impact environnemental, la surveillance des différentes composantes de l'environnement. De même , l'administration en charge de l'environnement, du fait du manque de capacités spécialisées ne s'implique que timidement dans le processus d'évaluation, son rôle consistant uniquement à transmettre de façon passive à l'autorité politique, au Ministre ayant en charge les Mines, l'avis du comité permanent pour l'évaluation (CPE) environnemental.

* ¹²⁷ Marie .M ; la reforme en question : Nouveaux enjeux environnementaux et sociaux de l'exploitation minière en RDC, GRAMA, université du Québec à Montréal, Canada. Janvier 2008

* ¹²⁸ Voir l'annexe IX. du règlement minier de la RDC portant directives sur l'étude d'impact environnemental dans le secteur minier.

* ¹²⁹ La RDC, superficie 2. 345.000 Km2 avec une plus grande réserve des forets du bassin du congo. Deuxième après l'Amazonie. Pays incroyablement riche en ressources naturelles, gisements de cuivre à haute teneur et des minerais associés tels que le cobalt, le zinc, le plomb, l'argent... la ceinture de cuivre centrafricaine, située le long des frontières entre la RDC et la Zambie et entre la RDC et l'Angola au Sud du Katanga, contient plus d'un tiers de réserves mondiales de cobalt (34%) ainsi que de quantités significatives du Cu (10%), de nickel, d'uranium, d'argent et de plomb, in Impact social de l'exploitation minière industrielle et artisanale en RDC. C.T Dolet Nyembo Mafuta, Expert en Dev. Eco. Local / groupe One.

* ¹³⁰ Etudes profil environnemental RDC, PEP-2005, in la reforme en question, Op.cit