Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

5. De la notification et de la transmission de l'avis environnemental

L'article 42 du code minier de la RDC (2002) stipule que dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis environnemental, le cadastre minier central procède à :

a. L'affichage du résultat de l'avis environnemental du service chargé de l'environnement minier dans la salle déterminée par le règlement minier^82(*). Une copie de l'avis environnemental est communiquée au requérant.

b. Dans le même délai, le cadastre minier transmet le dossier de l'EIE du projet et l'avis environnemental au ministre ou au chef de division provinciale des mines, lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation d'exploitation de carrières permanente des matériaux de construction à usage courant, pour décision d'octroi ou de refus d'octroi du droit d'exploitation, y compris l'approbation ou le refus d'approbation de l'EIE et du plan de gestion environnementale du projet.

6. Du recours du requérant

Conformément aux prescrits 457 du décret N°0038/2003 du 26 Mars 2003 : le requérant d'un droit d'exploitation de mines ou de carrière permanente peut introduire un recours judiciaire contre un avis environnemental défavorable après la notification du service de cadastre minier ou du refus du service chargé de la protection de l'environnement minier. Cette procédure suspend la décision définitive du ministre ou du chef de la division provinciale jusqu'au jugement définitif.

B. Les Directives des EIE

1. Les directives de portée générales

Les directives des EIE constituent le contenu des EIE. En d'autres termes, elles déterminent ce que les autorités compétentes voudraient voir figurer dans le rapport final de l'EIE. Le législateur congolais s'est largement inspiré de la réglementation internationale en particulier celle de la France^83(*) pour déterminer le contenu d'une EIE. La loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 à son article 204 que l'EIE comporte obligatoirement les parties suivantes :

1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs affectés par les aménagements ou ouvrages,

2° Une analyse des effets directs et indirects , temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et le paysage, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique.^84(*)

3° Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les parties envisagées qui feront l'objet d'une description.

4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et si, possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.

L'idée de « compenser » les conséquences dommageables est intéressante mais dangereuse. La compensation peut être technique ou financière. Ce sera l'installation d'un rideau pour cacher l'usine et atténuer l'atteinte au paysage, le financement d'un étang, d'une pêcherie ou d'une réserve naturelle pour compenser la destruction d'un espace fragile écologiquement. Il y a donc ici une contrepartie qui permette de faire accepter psychologiquement le projet. La protection de l'environnement y trouve rarement son compte et le procédé s'analyse plutôt comme un moyen d'acheter le droit de polluer ou de détruire un écosystème.^85(*)

5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.^86(*)

Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci doit faire l'objet d'un résumé non technique.

* ⁸²Il s'agit de la salle de consultation publique du département du cadastre minier et le cas échéant de celle du cadastre minier provincial où la demande a été déposée (voir règlement minier art 456)

* ⁸³ Décret N° 77-1141 du 12 octobre 19977, modifié par le décret 2003-767 du 1^ère Août 2003, de la Rép. Française

* ⁸⁴ Guide de l'étude d'impact sur l'environnement des parcs éoliens, Ministère de l'écologie et du Développement durable, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, Abies bureau d'études, France

* ⁸⁵ V.A.-C. KISS et CI. LAMBRECHTS, »Les procédures d'études d'impact en droit comparé », RJE, 1976 n°3-4. France

* ⁸⁶ Michel PRIEUR, Les principaux généraux du droit de l'environnement, cours à tronc commun, DICE, Universités de Limoges