Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

2. De la demande de clarification préalable de l'envergure de l'étude d'impact

environnemental

Le requérant d'un droit minier d'exploitation pour lequel une étude d'impact environnemental est exigée peut demander par lettre adressée à la direction chargée de la protection de l'environnement minier une clarification de l'envergure de l'étude d'impact environnemental à préparer pour son projet. Le requérant prospectif joint à sa lettre soit une proposition soit des questions auxquelles il demande la réponse à la direction chargée de la protection de l'environnement minier.

La lettre de demande de clarification préalable est déposée au cadastre minier central. Au moment du dépôt le requérant paie les frais de dépôt et le cadastre minier central lui délivre un récépissé signé indiquant son nom, la date, la nature de la demande, le montant et le lieu du paiement.

Le cadastre minier^79(*) central transmet la lettre à la direction chargée de la protection de l'environnement minier, qui la porte à l'attention du comité permanent d'évaluation des plans environnementaux.

Le comité permanent d'évaluation peut inviter le requérant en vue de clarifier la question et conclure avec lui un mémorandum d'accord sur les thèmes, les territoires et les populations qui feront l'objet de l'EIE. Dans ce cas, le requérant peut considéré qu'il n'est pas obligé de couvrir des questions en dehors des limites ainsi établies ;et son étude d'impact environnemental ne peut pas être rejetée pour défaut de couverture des éléments ainsi exclus.^80(*)

3. Du dépôt de l'étude d'impact environnemental du projet

Conformément aux articles 69, 92,103 et 154 du code minier de la RDC, le requérant dépose, auprès du cadastre minier en annexe de sa demande de permis d'exploitation, de permis d'exploitation des rejets et de l'autorisation d'exploitation de carrière permanente, son EIE du projet et son plan de gestion environnementale du projet pour le projet en trois exemplaires.

Les modalités de la recevabilité de l'EIE, du paiement des frais de dépôt afférents à l'instruction environnementale et de la transmission de l'EIE et du plan de gestion environnementale du projet pour instruction sont déterminées dans le décret N° 038/2003 du 26 Mars 2003 relatif aux procédures d'octroi de chaque type de droit minier ou de carrières d'exploitation.

4. L'Instruction de l'EIE

Pour l'instruction de l'EIE, du plan d'atténuation et de réhabilitation et de plans de gestion environnementale du projet, PGEP, il est créé un comité permanent d'évaluation, CPE.

L'instruction environnementale se fait dans un délai qui ne peut excéder cent quatre vingt jours (soit 6 mois) à compter de la transmission de l'EIE du projet à la direction chargée de la protection de l'environnement minier. Endéans ce délai, la CPE donne son avis. A l'issue de l'instruction environnementale, la direction chargée de l'environnement minier.

Les décisions de la commission permanente d'évaluation sont prises à la majorité simple de ses membres. La commission permanente d'évaluation peut consulter tout autre ministère, service ou organisme qui peut être concerné par les questions du plan d'atténuation et de réhabilitation, de l'EIE du projet et du plan de gestion environnementale du projet. Lors de l'instruction environnementale, la commission permanente d'évaluation détermine si le plan d'atténuation et de réhabilitation, l'étude d'impact environnemental du projet et le plan de gestion environnementale du projet sont conformes à la directive sur l'EIE du projet.

A l'issue de l'instruction environnementale, la direction chargée de la protection de l'environnement minier transmet l'avis environnemental sur le plan d'atténuation et de réhabilitation, l'EIE du projet et le plan de gestion environnementale du projet au cadastre minier central au provincial, suivant le cas.^81(*)

* ⁷⁹ Département en charge de (voir page 39-40 code minier)

* ⁸⁰ Voir op. Cit. 453. Décret N° 037/2003 du 26 Mars 2003

* ⁸¹ Voir op. Cit.