Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

Section II. DE L'ELABORATION D'UNE EIE DANS LE PROJET D'EXPLOITATION

MINIERE EN RDC

L'étude d'impact est un instrument privilégié dans la planification du développement et de l'utilisation des ressources et du territoire. Elle vise la considération des préoccupations environnementales à toutes les phases de réalisation du projet, depuis sa conception jusqu'à son exploitation incluant sa fermeture, le cas échéant et aide l'initiateur à concevoir un projet plus soucieux du milieu récepteur, sans remettre en jeu sa faisabilité technique et économique^71(*).

L'étude d'impact prend en compte l'ensemble de composantes des milieux biophysique et humain susceptibles d'être affectés par le projet. Elle permet d'analyser et d'interpréter les relations et interactions entre les facteurs exerçant une influence sur les écosystèmes, les ressources et la qualité de vie des individus et des collectivités.

L'étude d'impact prend en considération les opinions, les réactions et principales préoccupations des individus, des groupes et des collectivités. A cet égard, elle rend compte de la façon dont les différentes parties concernées ont été associées dans le processus de planification du projet et tient compte des résultats des consultants et des négociations effectuées^72(*).

En vue d'éclairer les choix et la prise des décisions, la comparaison et la sélection de variantes de réalisation du projet sont intrinsèques à la démarche d'évaluation environnementale. L'étude d'impact fait donc ressortir clairement les objectifs et les critères de sélection de la variante privilégiée par l'initiation.

L'obligation de prendre en compte l'environnement résulte du fait qu'il faut éviter qu'une construction d'un ouvrage justifié au plan économique ou au point de vue des intérêts immédiats du constructeur ne se révèle ultérieurement néfaste ou catastrophique pour l'environnement. On cherche à prévenir les pollutions et atteintes à la nature en évaluant à l'avance les effets de l'action sur son milieu naturel. En effet, des catastrophes comme celles de Minamata^73(*) ou de Seveso^74(*) ne doivent se reproduire.

L'EIE est une procédure administrative révolutionnaire car elle va pénétrer dans l'ensemble du dispositif du droit administratif et contraint les autorités publiques et les acteurs privés à changer de mentalités et d'attitudes^75(*). Cette alliance du bon sens et de la révolution qui caractérise la procédure d'étude d'impact exprime bien la philosophie du combat pou l'environnement.

L'EIE répond à trois objectifs :

· Aider la moitié d'ouvrage public ou privé à concevoir un projet respectueux de l'environnement

· Eclairer l'autorité chargée de l'instruction de la demande d'autorisation sur la décision à prendre

· Informer le public et faciliter sa participation à la prise de décision.^76(*)

Dans le domaine d'exploitation minière, la réalisation de ces objectifs obéit à des procédures particulières (A) et des directives propres (B).

1. Les Procédures des EIE des projets d'exploitation minière en RDC

Conformément à l'article 204 du code minier, toutes les opérations d'exploitation minière hormis l'exploitation de carrières temporaire doivent faire l'objet d'une étude d'impact environnemental du projet et d'un plan de gestion environnementale du projet.

Tout demandeur d'un permis d'exploitation, d'un permis d'exploitation de rejets, d'un permis d'exploitation de petite mine ou d'autorisation d'exploitation de carrières est tenu de présenter une étude d'impact environnemental accompagné d'un plan de gestion environnementale du projet et d'obtenir l'approbation de son EIE et PGEP ainsi que de mettre en oeuvre le PGEP.

L'étude d'impact environnemental présente une description de l'écosystème avant les opérations minières, y compris la faune et la flore ; les sols et la topographie ; la qualité de l'air, des eaux souterraines et de surface. Elle en précise les aspects qui peuvent être affectés qualitativement et quantitativement par l'activité minière ou l'exploitation de carrières.^77(*)

Les procédures des EIE d'exploitation de projets miniers sont fixés par la loi N° 007/2002 portant code minier à son article 204 alinéa (d) et plus particulièrement dans son décret N°038/2003 du 26 Mars 2003 portant règlement minier à partir des articles 453 à 457. Faisant référence à la déclaration de Rio^78(*), les procédures d'EIE, comportent trois étapes clés : l'initiation, sa réalisation et son approbation.

Dans la loi congolaise fixant les procédures à suivre dans la réalisation de l'étude d'impact environnemental des projets miniers, ceci se traduit par les étapes suivantes :

· La demande de clarification préalable de l'envergure de l'EIE

· Le dépôt de l'EIE

· L'instruction de l'EIE

· La notification et la transmission de l'avis environnemental

* ⁷¹ Guide de réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement, site web : www.gouv.qc.ca

* ⁷² Idem

* ⁷³ Catastrophe provoquée par le rejet de résidus de métaux lourds dans la mer dont le mercure depuis 1907 par une usine de pétrochimie installée dans la ville de Minamata, au Japon. Plus de 2 millions de personnes touchées

* ⁷⁴ Catastrophe intervenue en 1976 à Seveso, une ville Italienne, résultat de l'échappement d'un réacteur d'une usine chimique d'un nuage de la dioxine située dans la commune de Meda. On parle de la plus grande catastrophe depuis Hiroshima vu le nombre de victimes.

* ⁷⁵ M. PRIEUR, le principe de prévention, in principes généraux du droit de l'environnement, cours droit Int et comparé de l'environnement, Master 2, actualisation 2007-2008

* ⁷⁶ Pascal Germain et Guy Désiré : « Le cadrage préalable à l'étude d'impact sur l'environnement » p.10 .2004

* ⁷⁷ Art 204, loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier

* ⁷⁸ Principe 17 de la déclaration de Rio (1992) : « Une étude d'impact sur l'environnement en tant qu'instrument national doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement et dépendent de la décision d'une autorité nationale compétente »