Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

2. Le Comité Permanent d'évaluation (CPE) 68(*)

Au terme du décret loi N° 038/2003 et conformément à l'article 455, il est créé un comité Permanent d'évaluation (CPE). Ce comité est chargé de l'institution de plans d'atténuation et de réhabilitation, des études d'impact environnemental et des plans de gestion environnemental du projet.

Il est composé de treize membres suivants :

- Le directeur de la direction chargée de la protection de l'environnement minier, plus deux délégués de son service,

- Un délégué de la direction de mines,

- Un délégué de la direction de Géologie ;

- Un délégué de la cellule technique de coordination et de planification minière,

- Un délégué de la direction de l'aménagement du territoire du ministère des travaux publics et aménagements du territoire ;

- Un délégué de l'institut congolais pour la conservation de la nature,

- Un délégué de la direction de l'environnement du ministère de l'environnement,

- Un délégué de la direction de la protection végétale et un délégué de la direction de la protection animale du ministère de l'agriculture ;

- Un délégué du ministère ayant la pêche et l'élevage dans ses attributions,

- Un délégué du ministère de la santé publique. Les membres sont désignés, suivant les cas, par leurs ministères ou chefs des services respectifs et nommés par arrêté du ministère en charge des Mines.

Le directeur de la direction chargée de la protection de l'environnement minier préside la commission permanente d'évaluation. Son service assure le secrétariat. La commission se réunit sur convocation par son président chaque fois que l'instruction du plan d'atténuation et de réhabilitation, d'une étude d'impact environnemental et du plan de gestion environnementale du projet s'impose ou chaque fois qu'une demande de clarification préalable l'exige.

3. Le Comité de Coordination de l'Evaluation Environnementale (CCEE)69(*)

Aux termes de l'arrêté ministériel N° 031/CAB/MIN/ECN-EF/2004 du 24 juin 2004, il est créé un comité de coordination de l'évaluation environnementale (CCEE) sous l'autorité du Ministre de l'environnement, de la conservation de la nature, Eaux et Forêts, du Programme Multisectoriel d'Urgence de Réhabilitation et de Reconstruction (PMURR).

Le CCEE du PMURR a pour mission :

· d'appuyer la cellule environnement de son rôle de coordination de l'ensemble des activités de l'évaluation environnementale mises en oeuvre par toutes les instances et entités concernées,

· de définir les orientations des activités de l'évaluation environnementale et sociale conduites par la cellule environnement conformément aux objectifs du programme et

· de veiller sur leur bonne exécution.

A cette fin :

· Il contribue à la bonne gouvernance, en assurant le respect des principes et objectifs définis dans le manuel d'opérations de l'évaluation environnementale et sociale du PMURR, en anticipant les fauteurs de risques et en initiant à temps les mesures permettant de les prévenir ;

· Il s'assure du renforcement des capacités des institutions dans le cadre de la surveillance du processus de gestion environnementale et sociale du PMURR ;

· Il contribue à la transparence des décisions et des actions entre toutes les parties prenantes à l'évaluation environnementale ;

· Dans son rôle d'arbitrage, il s'assure que le caractère d'urgence du programme ne génère pas d'effets néfastes sur le milieu biologique ainsi que sur l'environnement social congolais, et que la prise en compte de l'impact environnemental et social des projets des volets A et B^70(*) ne préjudicie pas l'exécution du PMURR.

Le CCEE est composé de 11 membres permanents à savoir :

· 1 Représentant du ministère ayant l'environnement dans ses attributions

· 1 Représentant du ministère ayant les finances dans ses attributions

· 4 membres de la cellule environnementale du PMURR, agents du ministère ayant l'environnement dans ses attributions

· 1 membre de la cellule d'appui au comité du PMURR

· 1 membre du bureau de coordination des marchés d'infrastructures (BCMI) ;

· 1 membre du bureau central de coordination (BCECO)

· 2 membres de la finance environnementale (SOFRECO)

Le CCEE est présidé par le représentant du ministère ayant l'environnement dans ses attributions. Le secrétariat exécutif est assuré par la cellule environnementale.

* ⁶⁸ Voir art 455. op.cit

* ⁶⁹ Arrêté ministériel N°031/CAB/MIN/ECN-EF/2004, art 3

* ⁷⁰ Voir art 1, op. Cit.

« Volet A » : Ensemble des projets relatifs aux infrastructures, exécutés dans le cadre du PMURR.

«  Volet B» : Ensemble des projets relatifs à l'agriculture, aux secteurs sociaux et au développement communautaire, exécutés dans le cadre du PMURR