Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

3° Les autres instruments Internationaux

Il s'agit notamment de la convention cadre de Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 dont l'article 4 recommande l'utilisation des études d'impact écologique comme moyen de réduire les effets sur l'environnement, de l'agenda 21, à travers son chapitre 22 et la déclaration de principes sur la conservation et l'exploitation de tous les types de forets^61(*), proclamant également la nécessité d'évaluer l'impact sur l'environnement de certaines activités envisagées ; la convention sur la diversité biologique^62(*) traite des aspects à la fois interne et international de cette question.

Une liste des activités devait faire l'objet d'une étude d'impact écologique dans un contexte transfrontière est fixée par un instrument^63(*)de portée régionale Européenne. Elle mentionne entre autres les activités suivantes : les raffineries de pétrole, les centrales thermiques et nucléaires, le traitement, le stockage et l'élimination des déchets radioactifs, les constructions portuaires, les oléoducs et les gazoducs, la fabrication de papier et de pâte à papier.^64(*)

A coté des exigences conventionnelles, l'on enregistre d'autres, formulées par des partenaires bilatéraux et multilatéraux de développement^65(*), les partenaires adoptent des directives opérationnelles sur l'étude d'impact environnemental, lesquelles directives sont spécifiques à chaque catégorie de projet.

B. Le cadre Institutionnel

Le cadre institutionnel est matérialisé par la création des structures spécialisées dans la protection de l'environnement. Dans le cadre de l'exploitation minière en RDC, il s'agit de la direction chargée de la protection de l'environnement minier. (DPEM)^66(*)et du Comité Permanent d'évaluation (CPE)^67(*), du Comité de Coordination de l'Evaluation Environnementale (CCEE)

1. La Direction Chargée de la Protection de l'Environnement Minier (DPEM)

Le décret N° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement linier a attribué à DPEM, à travers le ministère de mines les questions liées à la protection de l'environnement.

La Direction chargée de la protection de l'environnement a pour taches notamment :

a. Concernant l'instruction et l'évaluation environnementale :

- Assurer l'instruction de demandes d'agrément des bureaux d'études environnementales,

- Assurer l'instruction environnementale du plan d'atténuation et de réhabilitation,

- Coordonner et participer à l'évaluation des études d'impact environnemental, du plan de gestion environnementale du projet et du plan d'ajustement environnemental.

b. Concernant le contrôle et le suivi des obligations environnementales :

- Contrôler la mise en oeuvre des mesures d'atténuation et de réhabilitation environnementale réalisée par les titulaires des droits miniers et de carrières.

- Evaluer les résultats des audits environnementaux,

c. Concernant la recherche et le développement des normes environnementales :

- Réaliser des recherches sur l'évolution des techniques d'atténuation des effets néfastes des opérations minières sur les écosystèmes et les populations ainsi que les mesures de réhabilitation desdits effets ;

- Réaliser des recherches sur l'évolution des techniques de réglementation de l'industrie minière ;

- Compiler et publier les statistiques sur l'état de l'environnement dans les zones d'activité  minière ;

- Elaborer des directives sur les plans environnementaux et les mesures connexes

* ⁶¹Voir son article 8

* ⁶² Voir son article 14(&) (a) et (b)

* ⁶³ La convention d'ESPOO de 1991

* ⁶⁴ Idem

* ⁶⁵ Il s'agit ici de la Banque Mondiale, de l'Union européenne, de BAD etc.  .

* ⁶⁶ Voir l'accord de crédit 3703 DRC et l'accord de Dom N° H10-06-DRC signés en date du 14.08.2002 entre la RDC et la Banque Mondiale pour financement du (PMURR)

* ⁶⁷ Voir article 11, décret N° 038/2003 portant règlement minier