Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

2. Particularités

Pour les autres secteurs non couverts par les directives d'ordre général, sectorielles, nationales ,il est généralement fait recourt soit aux directives de la Banque mondiale, soit aux directives des bailleurs de fonds concernés et le cas échéant, aux pratiques internationales reconnues. En ce qui concerne la Banque mondiale, elle identifie la gravité du dommage potentiel en étudiant tous les nouveaux projets qu'elle range dans une des catégories^87(*) qu'elle définit en fonction de leur caractère, de leur dimension, de leur sensibilité par rapport à la question de l'environnement.^88(*)

La première catégorie (A) correspond aux projets qui peuvent avoir un impact important sur l'environnement et qui exigent donc une évaluation globale d'impact sur l'environnement.^89(*)

La deuxième catégorie (B) correspond aux projets qui peuvent seulement des effets limités, spécifiques sur l'environnement, qui nécessitent quelques études et non forcément une évaluation en profondeur en matière d'environnement.

La troisième catégorie (C) correspond aux projets par lesquels une analyse en matière d'environnement n'est pas normalement nécessaire.

La dernière (D) correspond aux projets environnementaux qui n'exigent pas d'évaluation d'impact sur l'environnement pour la simple raison que la protection de l'environnement est l'objectif du projet et que toutes les conséquences sur l'environnement ont déjà été envisagées.

Il en résulte donc que l'étendue de l'évaluation d'impact sur l'environnement que le pays emprunteur doit mener dépend de la catégorie dans laquelle le projet est placé.^90(*)

Conclusion 1^ère Partie

Le principe de prévention est omniprésent dans les instruments juridiques congolais notamment dans les lois et code minier et code environnemental. Il influence les orientations de chacun des secteurs de la politique de l'environnement. Pratiquement tous les mécanismes juridiques mis en place par les législateurs congolais ont des effets préventifs. Le principe de prévention autorise aussi une interprétation téléologique des textes réglementaires dans le sens d'une meilleure protection de l'environnement.^91(*)

En s'opposant à l'approche curative et en conditionnant les autres principes du droit de l'environnement^92(*), le principe de prévention se trouve incontestablement à l'épicentre de tout le droit de l'environnement congolais. Dans la pratique d'exploitation minière, le principe de prévention se traduit entre autres par des études d'impact sur l'environnement.

Les EIE dans le projet d'exploitation minière comme dans les projets de développement en général respectent des procédures et directives propres à ce domaine. Pour ce qui sont des procédures, trois phases cruciales résument les étapes et processus aboutissant à l'autorisation d'exploitation des mines et carrières en RDC : il s'agit de la phase d'initiation, celle de réalisation et enfin celle de l'approbation par le comité permanent (CPE) et par le ministère ayant en charge les Mines. Cette procédure est sanctionnée par soit la délivrance d'un certificat de conformité environnementale soit, par une décision conditionnelle ou tout simplement un rejet de l'EIE, auquel cas la mise en oeuvre du projet d'exploitation minière est frappée d'interdiction.

En effet, le comité permanent d'évaluation examine les rapports d'étude d'impact environnemental en recourant à une vue scientifique et technique de l'étude par un « panel d'experts»^93(*) et sur la base de ses observations émet son avis par correspondance adressée au cadastre minier central ou provincial, suivant les cas. Dans le même délai, le cadastre minier, après avoir notifié l'avis au requérant et procéder à l'affichage de l'avis environnemental, transmet le dossier de l'EIE et l'avis environnemental au Ministre ou au chef de division provinciale des Mines pour décision d'octroi ou de refus d'octroi du droit d'exploitation, y compris l'approbation ou le refus d'approbation de l'EIE.

Le CPE devrait quant à elle intégrer dans ses rangs des spécialistes en la matière afin que les décisions rendues par elle soit objectives. Cela constitue évidemment la condition inéluctable pour la mise en oeuvre efficace des études d'impact environnemental dans les projets d'exploitation minière en RDC.

* ⁸⁷ La Banque Mondiale distingue quatre catégories : cat. A, B, C et D

* ⁸⁸ Il peut s'agir des barrages et réservoirs, de la production forestière, des usines et zones industrielles à grande échelle, de l'irrigation, l'assèchement et la prévention des inondations, de l'assainissement des sols et le nivellement, du développement des minerais, du développement des ports et zones portuaires, du développement des bassins fluviaux etc.

* ⁸⁹Tout pays qui veut réaliser des projets de développement avec l'assistance financière de la Banque Mondiale est tenu de se plier aux exigences de celle-ci en l'occurrence ses directives qui varient d'une catégorie à une autre.

* ⁹⁰ Tout Pays qui veut réaliser des projets de développement avec l'assistance financier de la Banque mondiale est tenu de se plier aux exigences de celle-ci en l'occurrence ses directives qui varient d'une catégorie à une autre.

* ⁹¹ Essai sur la genèse des principes du droit de l'environnement. Op.cit.

* ⁹² Il s'agit notamment de trois principes dont, le principe de précaution, le principe de la correction par priorité, à la source, des atteintes à l'environnement et enfin le principe d'intégration. Voir les principes fondamentaux du droit de l'environnement, Michel PRIEUR, op. cit.

* ⁹³ Ce panel d'experts est constitué par treize membres (délégués) de différentes directions, cellule ou ministère impliqués dans les EIE. Le CPE peut consulter tout autre ministère, service ou organisme qui peut être concerné par les questions de l'EIE du projet d'exploitation minière. Voir décret N° 038/2003, art 455 al. (e)