2.2.1.2.2.3 Octroi de dons
et prise de participation au capital-social de l'entreprise
Il est reproché la prise de participation au capital
social d'Airbus des CE ainsi que des états membres, y compris par
l'intermédiaire de banques contrôlées ou appartenant
à l'état. À titre d'exemple, les États-Unis
mentionnent la participation par le gouvernement allemand en 1989 au capital de
Deutsche Airbus par l'intermédiaire de Kreditanstalt für
Wiederaufbau ainsi que la restitution sans compensation de ces actions à
la société mère de Deutsche Airbus en 1992, le groupe
Daimler; la participation par l'état français au capital
d'Aérospatiale en 1987 et 1988; la participation du Crédit
Lyonnais (appartenant au gouvernement français) en 1992 au capital
d'Aérospatiale; la participation au capital d'Aérospatiale par le
gouvernement français en 1994 et le don par le gouvernement
français à Aérospatiale de la part de 45,76 pour cent
qu'il détenait dans le capital de Dassault Aviation, en 1998.
2.2.1.2.2.4 Contributions
financières pour des activités de recherche et
développement
Il est reproché aux CE ainsi qu'aux états
membres l'octroi de contributions financières pour des activités
de recherche et développement menées par Airbus et liées
à l'aéronautique. Parmi les activités de recherche et
développement mentionnées, certaines concernent le gouvernement
français, notamment des projets concernant l'aérothermique
transitoire ou encore le givrage et dégivrage des aéronefs.
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