Le droit de l'OMC dans le sillage du commerce des aéronefs civils

2.2.1.2.2 Les autres aides consenties par les parties européennes

Alors que les États-Unis attaquent les aides au lancement sur la base de l'article 3, il semble, à la lecture des documents de l'OMC publiquement accessibles, que les autres mesures seront plutôt contestées sur la base de l'article 5 de l'Accord SMC. La légalité de ces autres contributions dépendra donc essentiellement de leur effet défavorable sur la branche de production américaine. A fortiori, ces autres contributions ne sont pas illégales en vertu du droit de l'OMC de par leur seule existence. Ces contributions prennent diverses formes.

2.2.1.2.2.1 Octroi de dons, biens et services par les États

Les États-Unis visent ici l'octroi par les CE ou les états membres concernés, de contributions financières en rapport avec la construction, le développement, la modernisation et l'utilisation d'infrastructures profitant à Airbus. Par exemple, les États-Unis avancent des dépenses de l'ordre de 751 millions d'euros effectuées par les autorités de la ville de Hambourg pour aménager des terrains et des installations pour l'expansion du site de production et de montage à Hambourg ainsi que l'attribution desdits terrains à Airbus pour une somme avantageuse^301(*). Différents dons de la part des gouvernements concernés sont également reprochés.

On reproche également au gouvernement français ainsi qu'à différentes autorités départementales ou régionales, des dépenses de 182 millions d'euros pour l'aménagement du site Aéroconstellation à proximité de l'aéroport de Toulouse. Ces dépenses incluent les investissements consacrés aux routes d'accès, aux voix de circulation ainsi que l'attribution du site à Airbus moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Il s'agit ici d'octrois, par les États membres, « de dons et de biens et services fournis par l'État en vue de développer, d'élargir et de moderniser les sites de fabrication d'Airbus pour le développement et la production de l'Airbus A380. »^302(*)

2.2.1.2.2.2 Prise en charge et annulation de certaines créances

Les États-Unis reprochent aux défendeurs la prise en charge ou le remboursement de créances et pertes d'Airbus ainsi que l'annulation de certaines créances. Par exemple, est visé la prise en charge par le gouvernement allemand des créances d'Airbus entre 1975 et 1982, l'annulation en 1997-98, par le gouvernement allemand, des créances liées au lancement du A320, l'annulation par le gouvernement allemand des créances liées à l'aide au lancement des modèles A300, A310, A330 ainsi que A340, etc.^303(*)

* ³⁰¹ Demande de consultations présentée par les États-Unis - addendum, « CE et certains états membres - aéronefs civils gros porteurs», WT/DS316/1/Add.1, 7 février 2006, p. 3.

* ³⁰² Demande de consultation, «CE et certains états membres- aéronefs civils gros porteurs», WT/DS316/1, 12 octobre 2004, p. 2.

* ³⁰³ Précisons que la note de bas de page 16 qui accompagne l'article 6.1 d) de l'Accord SMC rend inapplicable la présomption contenue à cet alinéa. Cette présomption prévoit que l'annulation directe d'une dette à l'égard des pouvoirs publics ou des dons destinés à couvrir le remboursement d'une dette sont réputés constituer un préjudice grave au sens de l'article 5 c). La note de bas de page pertinente se lit : «Les Membres reconnaissent que le fait qu'un financement fondé sur les redevances dont bénéficie un programme de construction d'aéronefs civils n'est pas entièrement remboursé parce que le niveau des ventes effectives est inférieur au niveau des ventes prévues, ne constitue pas en soi un préjudice grave aux fins de cet alinéa.»