La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Section 2 : Le productivisme juridique

Le productivisme juridique, se traduit par la multitude de textes qui régissent la matière fiscale. Compte tenu du grand nombre de dispositions législatives dans le domaine fiscal, il a été décidé dés 1950, d'élaborer des codes (code de douanes, code de la patente et des professions non commerciales). En plus des divers codes élaborés en matière d'encouragement aux investissements (remplacés depuis 1993 par un code unique : d'incitation aux investissement), six codes ont été promulgués depuis 1988 : le code de l'IRPP et de l'IS, le code de la TVA, le code des droit d'enregistrement et de timbre, le code de la fiscalité locale et le CDPF. ^17(*)

Le droit fiscal se présente ainsi comme un droit volumineux, complexe et obscur. De ce fait, le contribuable se trouve dans une situation fragilisée, ne pouvant plus connaître avec certitude son régime fiscal. Il plongera alors directement dans une ignorance croissante, en conséquence, dans une insécurité totale.

L'impôt, en général, est l'outil le plus utilisé par l'Etat pour intervenir constamment dans la vie socio-économique. Vu que cette dernière est loin d'être statique ou simple, il parait alors logique, quoique inadmissible, que l'impôt demeure aussi complexe et les textes y régissant aussi diversifiés.

De plus, les textes législatifs ont pour motif de clarifier chaque situation de droit, de la plus simple à la plus complexe. En ce sens il est inévitable qu'ils soient nombreux comportant plusieurs cas particuliers, détails et spécificités.

Les texte fiscaux, ne peuvent donc plus clarifier les situations de droit au contraire ils ne font que compliquer ces dernières. Donc plus les textes sont nombreux et précis, plus le système fiscal est flou, compliqué, incompréhensible et donc inabordable aux non spécialistes.

En effet, selon Portalis.F " lorsque les progrès ont accru les besoins, diversifié les transactions et multiplié les intérêts. Il arrive toujours un moment chez une nation, où le grand nombre de lois rendues pour y satisfaire ne présente plus qu'un inextricable labyrinthe, où l'esprit du juge s'égare au milieu d'un nombre infini de dispositions en désordre, souvent opposées entre elles ". ^18(*)

Le productivisme juridique qui touche profondément la réglementation fiscale, nuit certes à la qualité de la norme, qui demeure toujours, réfractaire à tout principe de simplicité et de stabilité. Face à ce foisonnement de la législation fiscale, l'interprétation des textes, jugés complexes, s'avère être une nécessité fonctionnelle.

* ¹⁷⁾ Ayadi Hbib, "droit fiscal international", page 78.

* ¹⁸⁾ Portalis Frédéric, "essais sur l'utilité de la codification, et comparaison des différent projets de code civil", Paris, librairie de la cours de cassation, 1844