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La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien( Télécharger le fichier original )par Mariem Dhouib Ecole supérieure de commerce de Sfax (Tunisie) - Maitrise en sciences comptables 2004 |
CHAPITRE 2 : L'INSÉCURITÉ FISCALE AU DROIT TUNISIENActuellement, on assiste de plus en plus à une remise en cause des caractères originaux de la règle de droit fiscal. Une conception moderne de la loi fiscale s'installe, cette dernière a pour principale conséquence de provoquer l'insécurité juridique du contribuable. Qu'en est-il en fait? Section 1 : L'utilisation de l'outil fiscal à des fins économiques et sociales" Il y a des charges publiques, il faut les couvrir." Cette célèbre formule de M. Gaston Jèze suit la conception classique des fonctions de la règle fiscale selon laquelle ; l'impôt est destiné à la couverture des charges publiques. En effet, les dépenses publiques ne cessent de s'accroître, et pour un Etat qui ne dispose pas de richesses naturelles suffisantes telles que l'Etat tunisien, l'impôt constitue la source principale de financement de ses charges. Particulièrement, les ressources ordinaires de l'Etat sont constituées à hauteur de 90% de recettes fiscales : Evolution des recettes du budget ordinaire 15(*) (en milliers de dinars)
Actuellement, l'impôt s'éloigne de plus en plus, de sa vocation d'origine, il constitue en fait, un redoutable outil de politique économique et sociale, entre les mains du gouvernement, il apparaît ainsi comme un instrument d'intervention conjoncturelle de premier ordre. Ce qui, par voie de conséquence, donne émergence à une nouvelle politique à part entière : la politique fiscale En ce contexte, l'exemple le plus illustratif est certes, le code d'incitation aux investissements qui entre dans le cadre d'une politique d'encouragement pour les investisseurs. L'intervention de l'Etat pour une nouvelle redistribution des revenus, de point de vue social, ou pour orienter l'activité économique à travers l'impôt, se manifeste par l'établissement des mesures incitatives ou dissuasives selon l'objectif de la politique fiscale. Les effets d'une telle intervention risquent de se heurter avec les principes juridiques ou économiques du droit fiscal. En effet, l'activité économique est certes en perpétuelle évolution, la fiscalité doit alors s'adapter à tous les changements économiques, ce qui rend illusoire toute stabilité ou simplicité fiscale. Le principe de neutralité de l'impôt se trouve aussi fortement affecté, l'impôt devient un outil utilisé par l'Etat à des fins qui divergent. De même, certaines mesures, en l'occurrence d'incitations affectent le principe d'équité, dans la mesure où elles favorisent les contribuables qui se trouvent dans leur champs d'application au détriment des autres, générant ainsi des rentes fiscales. Mais la complexité inhérente à ce changement de finalité de la règle fiscale, demeure la conséquence la plus redoutable. Cette complexité se manifeste par une inflation des textes fiscaux appelé aussi "Productivisme juridique" rendant la fiscalité, de plus en plus, obscure, inabordable et surtout insécurisante. Dans ce contexte Robbez Masson affirme que " la complexité fiscale résulte d'une inflation continue des textes. Celles-ci est due à leur adaptation nécessaire au progrès technique et économique ". 16(*) Donc au sein d'une fiscalité active, les textes fiscaux ne procurent plus de sécurité, vu qu'ils sont nombreux et instables. Le contribuable s'égare alors, forcément, au milieu d'une masse importante de textes qui lui semble infinie. La multiplicité des finalités de l'impôt ne peut alors être séparé d'un phénomène d'inflation des règles du droit fiscal. * 15) Données relevées à partir des lois de finances pour la gestion des années 2001, 2002 et 2003, tableaux A "recette du budget de l'Etat" * 16) Robez-Masson Charles,"la notion d'évasion fiscale en droit interne français", Paris, économica 1991, (encyclopédie de finance publique tome1) page 854 |
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