La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Section 4 : Principes économiques assurant la sécurité du contribuable

Sous section 1 : principes de "simplicité et de stabilité"

Un bon système fiscal doit éviter autant que possible la complexité, il doit offrir une certaine stabilité aux utilisateurs afin de préserver leur sécurité fiscale.

Ce principe suppose alors que les textes fiscaux soient facilement compréhensibles même par les non spécialistes et que chaque contribuable est en mesure d'acquérir l'information sur ses obligations et droits et prévoir ainsi le montant de l'impôt à payer, afin d'en tenir compte dans ses décisions économiques.

En effet, "le contribuable a droit à une information adéquate sur ses droits et obligations. Cette information atteint d'autant plus sa cible que le système bénéficie d'une certaine stabilité, tend plutôt vers la simplicité et évite la complexité, souvent non fructueuse." ^12(*)

Paragraphe 1 : Etendu du principe "de simplicité et de stabilité"

Il est souvent fait grief au droit fiscal tunisien de ne pas garantir aux contribuables un degré suffisant de stabilité, c'est ainsi que la revendication en matière de sécurité fiscale concerne la stabilité de la norme. Cette exigence est légitime : la stabilité de l'environnement législatif et réglementaire est un élément important pour le bon développement des activités économiques. Mais cette stabilité ne signifie pas immobilisme, à cet égard comment se présente le système fiscal tunisien, est-il suffisamment stable?

Paragraphe 2 : Limite du principe "de simplicité et de stabilité"

La fréquence des modifications législatives est inévitablement élevée. En effet, la fiscalité doit certes s'adapter à l'évolution du cadre économique et social dans lequel les contribuables exercent leurs activités : mondialisation des entreprises, innovations permanentes... il convient à cet égard de signaler que les modifications des lois fiscales sont, le plus souvent, demandées par les entreprises elles mêmes. Mais selon le conseil national des impôts de France en son rapport annuel pour l'année 1987 : " toute réforme, même à priori favorable aux entreprises, est pour elle une source d'insécurité juridique et a de ce fait des effet pervers non négligeables."

Pour autant certains secteurs particuliers de la fiscalité dans notre pays apparaissent touchés par une mobilité excessive. Tel est, notamment le cas du régime des avantages fiscaux. En effet, "jamais une branche de droit n'aura connu autant de changements successifs au point de rendre vaines toutes les tentatives de simplification." ^13(*)

L'instabilité des règles du droit fiscal se traduit par des suppléments d'impositions mis à la charge des contribuables. Ces revirements bouleversent les prévisions que ces derniers ont effectué sur le fondement des règles précédemment établies. Selon M. GEFFROY " l'instabilité du système laisse au contribuable l'impression d'une remise en question permanente des règles du jeu et dont il estime être la perpétuelle victime. " ^14(*)

Cette instabilité du système fiscal procure ainsi un sentiment d'insécurité qui affectera, par conséquence, le consentement du contribuable à l'impôt.

Comme tout système fiscal, la fiscalité tunisienne repose sur les grands principes fiscaux classiques, garantissant en apparence un certain degré de sécurité juridique. Mais, dépassé ce stade des illusions, la réalité est autrement plus douloureuse pour le contribuable; en effet, on parle plus d'insécurité que de sécurité, tous ces principes dont la proclamation est rituelle, leurs pratique est cependant irréelle, d'où la nécessité d'étudier notre sujet sous un autre angle; celui de l'insécurité juridique.

* ¹²⁾ Michel Bouvier, "Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt", 5^ème édition 2003 L.G.D.J, page 177.

* ¹³⁾ Raouf Yaich, "Théorie fiscale", édition Raouf Yaich, Sfax 2002, page 54

* ¹⁴⁾ Geffroy Jean Baptiste, "Grands Problèmes Fiscaux Contemporains" 1ére édition, paris PUF page 304