La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Sous section 2 : Principe d'intelligibilité et d'accessibilité

En premier lieu la norme juridique doit être accessible, cela suppose que les destinataires soient en mesure de la saisir afin de connaître les conséquences de leurs actes, " à défaut, les sujets de droit seront soumis à des normes dont ils ignoraient la vocation, à régir leurs situation. Une norme juridique non aisément accessible est donc un facteur d'insécurité". ^8(*)

En second lieu, la norme doit être intelligible; cela signifie que le vocabulaire, la structure et la rédaction, doivent être simples clairs et compréhensibles ne laissant qu'une marge réduite d'interprétation.

Paragraphe 1 : Etendu du principe d'intelligibilité et d'accessibilité

En matière fiscale, pour un objectif de sécurité et de bonne application, la norme doit être accessible, aussi bien qu'intelligible, en raison de la forte créativité législative et réglementaire propre à ce domaine, en ce sens, le conseil constitutionnel français considère que "l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle".

L'existence de textes fiscaux clairs, explicites et facilement accessibles pour tous, est de nature à accroître le sentiment de sécurité fiscale chez le contribuable, en revanche une forte complexité des textes est créatrice d'insécurité juridique.

Paragraphe 2 : Limite du principe

M.Cazin Arnaud a remarqué que " nul n'est censé ignorer la loi, mais personne ne peut plus la connaître. Réconcilier le citoyen avec ses lois, c'est d'abord élaguer, simplifier, supprimer les doublons, bref rendre accessible ". ^9(*) En effet, en droit fiscal, l'accessibilité et l'intelligibilité restent problématiques. Bien que la codification législative a pour objectif général de simplifier l'accès aux textes juridique, la structure des codes fiscaux est devenue inadaptée car complexe et trop peu cohérente.

A titre d'exemple, certains articles du "code de l'IRPP et de l'IS", sont difficilement lisibles. Ainsi, l'article 48 (nouveau) de ce code, long de dix huit pages, dont les dix sept premières lignes ne constituent q'une seule phrase, est dépourvu de toute structure. En effet, il contient d'innombrables renvois : vingt deux ajouts, neuf modifications et quatre abrogations, en outre, il renvoi à trente sept autres articles, trois arrêtés ministérielles et un décret.

De surcroît, les articles auxquels il est renvoyé, revoient eux même à d'autres articles, donnant lieu à une arborescence complexe qui rend, au total, particulièrement difficile, la compréhension du dispositif initial. Tous ces renvois nuisent, certes, à la lisibilité du texte et le rend d'une grande opacité pour le lecteur même s'il est spécialiste en la matière.

"En plus des complications qui résultent du caractère pléthorique de la législation fiscale et ses subtilités, il existe une série d'autres complications dont notamment l'imprécision de la rédaction des textes fiscaux ".^10(*)

En ce sens, la législation fiscale contient plusieurs confusions terminologiques et surtout pour les termes dont le sens est proche tel est l'exemple, en matière de TVA, le fait générateur et la date d'exigibilité, l'exonération et en hors du champs ce qui amène à une difficulté de compréhension.

Dans le langage fiscal usité, y compris, dans la doctrine administrative, il arrive que le terme "assujetti" soit employé à la place de "redevable". Il arrive aussi que la qualificatif "exonéré" soit utilisé dans le sens "hors du champs" ou encore à la place de "en suspension de la TVA" ^11(*)

Ces principes "de légalité", "d'accessibilité et d'intelligibilité" qui devraient normalement assurer la sécurité du contribuable, se trouvent fortement mis en cause. Ce qui nous rend un peu perplexe à l'égard du respect de la sécurité juridique en droit tunisien. Mais reste à voir les principes économiques à savoir; "de simplicité et de stabilité"

* ⁸⁾ Frédéric Douet, op.cit. page 2

* ⁹⁾ Cazin d'Honincthun Arnaud, journal officiel de la république française des débats de l'assemblée nationale du 20 juillet 1995

* ¹⁰⁾ Mohamed Mokded Mastouri, "Droit fiscal de l'entreprise" édition CLE, page 260

* ¹¹⁾ Raouf Yaich, "cours de fiscalité: taxes assises sur le chiffre d'affaire" titre 1 chapitre 2