La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Paragraphe 2 : Limite du principe de légalité

En principe le législateur a le monopole de la législation fiscale. Ainsi " la règle, que l'impôt doit être consenti par les représentants du peuple, est apparue alors comme l'une des modalités essentielles de mise en oeuvre de la souveraineté populaire ". ^5(*) Toutefois la technique de délégation apparaît comme la principale limite du domaine de la loi.

Selon J.L Guineze, la délégation est " l'acte unilatérale par lequel une autorité, qui a été habilitée, transfère une partie de sa compétence ". Le transfert ne peut être effectué qu'en vertu d'un texte préexistant qui l'autorise. Dans ce sens, l'article 34 de la constitution (déjà mentionné) a été modifié par la loi n° 65 du 27 octobre 1997. La nouvelle formule de l'article 34 s'éloigne de l'ancienne. En effet, la révision a limité le domaine de la loi et a conféré au président de la république la délégation par les lois de finances et les lois fiscales; en outre, ce dernier peut décider en matière fiscale, par les décrets initiatifs inscrits à l'article 35.

De ce fait il y a interférence de compétences en matière fiscale, le pouvoir de fixation de la norme se partage ainsi entre le législatif et le réglementaire; d'où La remise en cause du principe de légalité. A cet égard certains auteurs parlent même de "déclin de ce principe". ^6(*)

Le développement de la technique de délégation donne lieu à " une fiscalité gouvernementale " qui nécessite, bien évidement, un système de contrôle ayant pour but la légalité fiscale. Cette notion de fiscalité gouvernementale renvoi aussi à l'administration fiscale qui, par sa doctrine, dépasse parfois son rôle interprétatif et légifère en matière fiscale. A cet égard, le Pr. H.Ayadi parle de "prévalence de la doctrine administrative sur la loi". ^7(*)

* ⁵⁾Jnayeh Ridha."Les délégations législatives en matière de fiscalité indirecte", R.T.D., 1983 page 337

* ⁶⁾ Ayadi Hbib, "Droit fiscal", 1ère édition, 1991 page 207

* ⁷⁾ Ayadi Hbib, "Droit fiscal", n° 495, page 219