La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Section 2 : Statut juridique du contribuable

En droit fiscal tunisien, le statut du contribuable se présente comme suit :

- De nature légal et réglementaire, écartant ainsi tout aspect contractuel.

- Le contribuable bénéficie d'une sécurité juridique qui le protège, dans une certaine mesure, contre la remise en cause des situations légalement acquises.

- Le respect de la sécurité juridique relève de la responsabilité du juge fiscal.

Ainsi, le statut du contribuable découle certes des différents principes de droit et surtout celui de la légalité fiscale.

Section 3 : Principes juridiques assurant la sécurité du contribuable

Sous section 1 : Principe de légalité de l'impôt

Il est de fait que le contribuable, en exerçant son devoir, doit être à l'abri de tout arbitraire fiscal. En l'occurrence, le législateur tunisien consacre le principe de légalité fiscale, en vertu duquel, seule la loi a la compétence d'instituer les impôts et de fixer les différents régimes juridiques d'imposition, en d'autre termes " l'instance parlementaire a l'exclusivité d'instituer les prélèvements fiscaux et déterminer leurs régimes".

Paragraphe 1 : Etendu du principe de légalité

Le principe de légalité date déjà de plusieurs siècles; en fait, il a été posé dés le moyen age, et plus précisément, avec la grande charte de 1215 en son §12, il a été affirmé plus tard, par l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Il importe aussi de signaler qu'il existe un principe synonyme au principe susvisé ; celui du consentement de l'impôt, en vertu duquel, les contribuables acceptent de payer l'impôt car ce dernier a été établi et voté par leurs représentants parlementaires dans un but d'intérêt général. Le pouvoir de créer un impôt est donc réservé à la chambre des députés, ce qui implique une série de conséquences : de prime abord, pas d'impôt sans texte, de ce fait il n'appartient à aucune autorité, autre que le législateur, d'instituer un impôt, de définir son assiette, son taux et son mode de recouvrement, corrélativement, il ne peut y avoir d'exonération sans loi.

Le principe de légalité se trouve ainsi consacré à travers l'article 34 (ancien) de la constitution, selon lequel il revient à la loi la compétence exclusive de déterminer les règles relatives à " l'assiette et aux taux des impôts au profit de l'Etat ".^4(*)

* ⁴⁾ L'article 34 (ancien) de la constitution 1976