La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Première partie : La sécurité de la règle de droit fiscal tunisien ?

La sécurité fiscale suppose qu'il existe un droit fiscal constitué par un corps de principes et de règles aisément identifiables, qui permettent de déterminer avec certitude le montant des impositions mises à la charge du contribuable.

Bien que non expressément édicté par une disposition d'ordre constitutionnel, le principe de sécurité juridique est revendiqué par la grande majorité des auteurs fiscalistes. Il se trouve en fait, au coeur des préoccupations de la nouvelle culture fiscale.

En ce contexte, plusieurs principes caractérisants le droit fiscal préconisent " la sécurité juridique du contribuable " vu que ce dernier est réputé être la partie la plus faible des deux protagonistes du système fiscal (administration et contribuable).

CHAPITRE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

Section 1 : Notion, importance et intérêt de la sécurité fiscale

Selon François Luchaire, "la sécurité juridique est un élément de la sûreté. A ce titre, elle a son fondement dans l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme, au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression". ^2(*)

En dépit de la différence du contexte qui sépare le monde contemporain de celui il y a deux siècles, cette disposition nous parait toujours d'actualité, et le fait d'accommoder cette définition, d'ordre général, aux spécificités du droit fiscal, on pourrait en conclure que les concepts de sûreté et de certitude sont à la base du principe de sécurité. Ce dernier suppose alors, que la réglementation qui impose les charges au contribuable devrait être suffisamment claire et précise, afin qu'il puisse aisément se prévaloir de ses droits et respecter ses obligations.

Ainsi selon F. Douet " En matière fiscale, la sécurité juridique consiste donc à garantir aux contribuables le montant des impositions mises à leurs charges de telle manière que chacun d'entre eux puisse prévoir et compter sur ce résultat ".^3(*)

Il s'agit donc de conférer au contribuable une certaine protection de droits, à défaut de laquelle les lois, surtout à caractère répressif, peuvent être alors établies d'une façon arbitraire, rendant ainsi illusoire toute prévision.

Bien que la sécurité apparaît ici comme un principe juridique important, il ne figure désormais pas parmi les principe généraux du droit fiscal tunisien, toutefois, certains de ces principes s'y rattachent directement à savoir : le statut du contribuable, le principe de légalité, d'intelligibilité et d'accessibilité et celui de simplicité et de stabilité.

* ²⁾ François luchaire, ancien membre du conseil constitutionnel français, "La sécurité juridique en droit constitutionnel français"

* ³⁾ Frédéric Douet, "Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français", édition LGDJ, paris 1997, page 11