La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Paragraphe 2 - La rétroactivité des lois fiscales interprétatives

Sachant que la loi interprétative n'est qu'un prolongement de la loi interprétée; elle fait corps avec cette dernière, elle prend ainsi effet à la date d'entrée en vigueur de la loi initiale, dans ce cas, on parle d'une loi interprétative stricto-sensu qui ne dépasse pas le sens de la loi interprétée. Elle prend alors un effet rétroactif.

Contrairement à ceci, si la loi interprétative ne se contente pas simplement de clarifier la loi interprétée et vient ajouter à cette dernière, elle n'est plus une loi interprétative stricto-sensu, ce qui rend douteux son effet rétroactif; cette loi est alors faussement interprétative.

Dans ce sens, il importe de préciser qu'une loi nouvelle est rétroactive lorsqu'elle provoque une remise en cause des effets juridiques créés par une loi fiscale ancienne.

En effet, si le législateur a la faculté de conférer le caractère rétroactif à une loi fiscale, encore faut-il que cela ressorte d'une manifestation de volonté expresse. Comme l'a affirmé plusieurs auteurs : la rétroactivité d'une loi ne se présume pas.

Malgré l'absence de valeur constitutionnelle, le conseil constitutionnel français affirme que la rétroactivité de la loi fiscale constitue une exception au principe à valeur législative de non rétroactivité, prévu par l'article 2 du code civil français. En Tunisie, le fondement législatif du principe de non rétroactivité des lois, est constitué par l'article 2 de la loi n°93-64 du 5 Juillet 1993. ^29(*)

Pour des motifs de limitation du caractère rétroactif d'une loi fiscale, le conseil constitutionnel français impose le respect de différentes conditions au législateur, souhaitant recourir à une loi fiscale rétroactive:

- D'une part, la rétroactivité ne peut être justifiée qu'en considération de motifs d'intérêt général.

- D'autre part, la loi rétroactive ne doit pas permettre d'infliger des sanctions à des contribuables en raison des faits antérieurs à la publication de la loi nouvelle. Par ailleurs, les dispositions rétroactives ne doivent pas préjudicier aux contribuables, dont les droits ont été reconnus par une décision de justice, passée en force de chose jugée, à la date d'entée en vigueur de la loi.

- Enfin, une loi fiscale rétroactive ne saurait remettre en cause une prescription légalement acquise. ^30(*)

En examinant les dispositions de l'article 49 déjà mentionné (en sous section 3), on remarque, sans aucun doute, qu'il vise à préserver les intérêts du trésor, donc ayant un but purement financier ne pouvant être qualifié d'intérêt général. En outre, ces dispositions nuisent aux intérêts du contribuable, qui risque de se voir réclamer une imposition supplémentaire, suite au prolongement de la période de reprise. Donc le fait d'admettre un caractère rétroactif à l'article 49 parait inapproprié.

Vu que la non rétroactivité est l'une des composantes les plus importantes de la notion de sécurité juridique, le recours à une telle mesure (de rétroactivité) devrait être exceptionnel, afin de préserver à la fois les intérêts de l'administration fiscale et ceux du contribuable.

* ²⁹⁾ Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au JORT et à leurs entrée en vigueur.

* ³⁰⁾ Frédéric Douet, op.cit. page 127