La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Sous-section 4 : la rétroactivité des lois fiscales

En principe, les lois fiscales ne doivent pas être rétroactives en vertu du principe de sécurité juridique, néanmoins, la rétroactivité des lois fiscales encore trop fréquentes peut paraître choquante, normalement les contribuables doivent connaître exactement le montant des impositions auxquels ils peuvent s'attendre afin de contracter leurs engagements en toute connaissance de cause. C'est une des conditions essentielles de l'Etat de droit.

En effet, le principe de non rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 13 de la constitution tunisienne, qu'en matière répressives. Ce qui n'est pas le cas en matière fiscale (autre que répressive, puisque on assimile les sanctions fiscales aux sanctions pénales).

La rétroactivité de la norme prend deux aspects relativement différents :

- l'application de la loi de finance à l'exercice précédent en matière d'IRPP et d'IS.

- les lois interprétatives stricto-sensu et les lois de validation.

Paragraphe 1 - l'application de la loi de finance à l'exercice précédent

D'après M.Raouf Yaich: "Pour ce qui est de la loi de finance, elle dispose, généralement son entrée en vigueur à compter du premier Janvier de l'année qui suit. En matière d'impôt sur les revenus et d'impôt sur les sociétés, la doctrine administrative considère que la date d'entrée en vigueur vise les déclarations à déposer à partir du premier Janvier et non les revenus réalisés à partir du premier Janvier de l'année qui suit; ce qui équivaut à une application rétroactive de la loi de finance à l'exercice précédent ". ^27(*)

Il en résulte que la loi de finance pour l'année N, votée à la fin du mois de décembre N-1, s'applique en principe aux revenus et aux bénéfices réalisés pendant l'année N-1. Ce phénomène est parfois appelé « petite rétroactivité » ou « rétrospectivité de la loi de finance ».

La différence entre le concept de rétroactivité pur et simple de celui de rétrospectivité, réside dans l'effet juridique de la nouvelle norme. En effet pour ce qui est de la rétrospectivité, l'un de ses éléments constitutif est que " l'application de la loi nouvelle ne provoque pas une remise en cause des effets juridiques déjà créés sous l'empire de la loi ancienne, ce qui la distingue de la rétroactivité ". ^28(*)

Cette notion de rétrospectivité est souvent critiquée lorsqu'elle est défavorable au contribuable. Celui-ci peut, en effet, être gêné de ne pas savoir exactement à quel taux exact, ses opérations seront taxées. Cette mesure peut donc provoquer des effets néfastes sur la sécurité juridique du contribuable.

* ²⁷⁾ Raouf Yaich, "Théorie fiscale", édition Raouf Yaich, Sfax 2002, page 97

* ²⁸⁾ Héron Jacques, "principes du droit transitoire", Paris, Dalloz, collection: philosophie et théorie générale du droit",1996