La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Sous-section 5 : L'absence de protection législative contre le changement de la doctrine administrative

Outre le fait que la doctrine administrative peut être préjudiciable au contribuable avec ses interprétations qui débordent parfois les textes originaux, elle l'est encore plus quand le contribuable se trouve astreint à subir les changements éventuels de cette dernière.

En effet, et sur un plan éthique, il serait éminemment injuste que l'administration, ayant interprété une disposition fiscale dans un sens déterminé puis la modifiant, puisse faire subir aux contribuables les conséquences de son changement d'interprétation. Et la sécurité en matière fiscale serait gravement affectée si ceux-ci n'étaient pas assurés d'être traités conformément à la doctrine en vigueur à la date des opérations qu'ils concluent. ^31(*)

Et par conséquent, un contribuable qui s'est organisé financièrement conformément à une interprétation donnée, peut subir un changement de cette dernière qui bouleversera toutes ses décisions précédentes devenant ainsi non conforme à la nouvelle interprétation. Le contribuable peut donc se voir réclamer des suppléments d'impôts en vertu de cette dernière.

Dans ce contexte M.H.Ayadi a dénoncé cette pratique en écrivant : " il est choquant de voir un contribuable qui a organisé sa situation financière et fiscale en fonction d'une interprétation donnée d'un texte par l'administration, imposé plus sévèrement selon une nouvelle interprétation émanant de la même administration". ^32(*)

Cette pratique ne provoque pas seulement des répercutions d'ordre financier mais peut aussi obstruer les prévisions les plus importantes pour le développement des entreprises tel que les possibilités d'investissements futurs, de crédits...ce qui nuit bien sûr à l'économie tout entière du pays.

Malgré que le changement de la doctrine à travers des notes communes rectificatives ou totalement remplaçantes, constitue une atteinte directe à la sécurité fiscale du contribuable, aucune protection législative n'a été instituée dans ce sens.

L'observation de notre droit fiscal tunisien nous rend perplexe et inquiet à l'égard du principe de sécurité juridique qui se trouve souvent remis en cause en faveur de l'intérêt financier du trésor publique. En Tunisie et précisément en pratique fiscale, on constate malheureusement à plusieurs reprises, que l'exécutif domine largement le législatif, ce qui nous amène à poser une question traditionnelle :" la fin justifie-t-elle les moyens ? ".

De ce fait, notre système fiscal apparaît donc, encore perfectible en matière de sécurité, ce qui engendre sûrement des conséquences indésirables à l'égard du comportement du contribuable face à l'impôt.

* ³¹⁾ Michel Bouvier, "Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt", 5^ème édition 2003 L.G.D.J, page 182.

* ³²⁾ Hbib Ayadi, "droit fiscal", 1989 page 222