Conclusion de chapitre
Générant un licenciement de masse, le
législateur a été contraint d'intervenir dans le
contentieux des modifications de contrat de travail ayant un motif
économique afin de fixer des bornes à la liberté
d'organisation de l'employeur, sous la forme de la mise en place de garanties
processuelles prévues à l'article L 321-1-2 C.Trav.
En l'absence de formalisme légalement
précisé, cette liberté de modification retrouve son plein
exercice lorsque le motif de la modification n'est pas économique.
Cependant, la jurisprudence assure, par le biais du contrôle de la
réponse salariale et de la différence entre initiative et
imputabilité de la rupture du contrat de travail, une certaine
protection de la partie subordonnée dans les rapports sociaux.
Le motif de la modification donne ainsi souvent l'occasion aux
juges du fond d'apprécier la validité de la modification au
regard de sa nécessité, et par la même de vérifier
si la modification et le licenciement subséquent, en cas de refus, ne
sont pas abusifs.
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