CONCLUSION GENERALE
La Cour de cassation consacre la loi des parties comme
principe absolu, encore que le gouvernement vient d'apporter une
sérieuse entorse à celui-ci, se traduisant notamment par le recul
du pouvoir disciplinaire de l'employeur. La force obligatoire du contrat,
censée protéger le salarié, annihilera l'inspiration
modificatrice du chef d'entreprise qui s'ingéniera pourtant à
faire de son pouvoir de direction l'instrument d'adaptation de son entreprise
au contexte économique.
Afin de prévenir toutes conséquences
néfastes pour l'employeur qui entend changer les conditions de travail
et qui, à terme, pourrait se voir reprocher d'avoir procéder
à un licenciement abusif, la Cour suprême s'évertue
à définir les éléments essentiels du contrat de
travail. Cependant, par nature, le contrat est soumis au subjectivisme, ce qui
contraint parfois le juge du fond à sonder l'intention des parties. La
sécurité juridique, laquelle devrait être attachée
à toutes relations contractuelles, est quelque peu
édulcorée par cette incertitude découlant de
l'appréciation de l'aggravation des sujétions sur le
salarié.
La Cour de cassation essaie de limiter ce manque de
prévisibilité.
La procédure à suivre afin de modifier le
contrat de travail, différente selon le motif de la révision,
devrait être uniformisée pour pallier à toutes
incohérences.
Gageons que, dans un avenir proche, le législateur
rendra effectif ce souhait et en profitera pour combler quelques lacunes telle
l'absence de formalisme du refus opposé par le salarié lors de la
modification du contrat de travail avec un motif économique.
A N N E X E S
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE D
ANNEXE E
ANNEXE F
ANNEXE G
ANNEXE H
Annexe I
Notification d'une modification du contrat de travail pour
motif économique
Lettre recommandée avec AR A........., le
..............1999
Objet : Modification de votre contrat
M ....
Par suite d'une réorganisation de nos services, nous
envisageons de modifier vos attributions de la façon suivante :
........................
Nous vous demandons de bien vouloir nous notifier votre accord
ou votre refus par écrit dans le délai d'un mois, soit avant le
.............
A défaut de réponse dans ce délai, vous
serez considéré comme ayant accepté cette modification.
Nous vous signalons qu'en cas de refus de votre part, nous
serons obligés d'engager une procédure de licenciement pour motif
économique.
Nous vous prions d'agréer, M. ........, nos
sincères salutations.
Source : LEGI SOCIAL, janvier 99, n° 59, p. 17.
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