La modification du contrat de travail en droit congolais

Sous-section 2 : Les effets sur le licenciement

Lorsqu'intervient le licenciement, ce qui suppose un refus par le salarié de la modification du contrat de travail, les conséquences sont diverses et concernent tant les indemnités, que le préavis ou l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

§ 1 : Les indemnités de licenciement

Le salarié qui n'aura pas commis de faute grave aura droit aux indemnités de préavis^428(*) et de licenciement^429(*).

Le salarié se verra octroyer des indemnités pour inobservation de la procédure si l'initiative de la rupture lui est attribuée, mais imputable à l'employeur conformément à l'article L. 122-14-4 C. Trav.

La date de la rupture sera celle du congédiement et non celle du refus, si la procédure a été respectée.

L'exécution du délai-congé réserve également son cortège de règles.

§ 2 : Le préavis

Concernant le préavis, lorsque le salarié n'a pas commis de faute grave, l'employeur ne peut imposer l'accomplissement du préavis à des conditions différentes de celles prévues par le contrat de travail, le salarié n'étant pas tenu d'exécuter le préavis à la suite de son refus de modification du contrat de travail^430(*). Le salarié peut donc se prévaloir de la possibilité qu'il a de réclamer des indemnités compensatrices^431(*).

A l'inverse, lorsqu'il s'agit de simple changement dans les conditions de travail, s'il y a faute grave, le préavis n'est pas dû.

Le préavis peut se faire dans les nouvelles conditions. La Haute juridiction l'a rappelé dans un arrêt en date du 25 novembre 1997: « l'employeur qui licencie un salarié ayant refusé une modification de ses conditions de travail, sans se prévaloir de la faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues » ^432(*).

De même, le salarié qui prend l'initiative de la rupture et en endosse la responsabilité fait courir le délai de préavis en citant l'employeur en conciliation ce qui dispense par ailleurs ce dernier de l'accomplissement de formalités^433(*).

L'employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération pendant l'exécution du préavis, comme imposer un nouveau mode de calcul relatif à la partie variable du salaire^434(*), il ne peut altérer le contrat de travail pendant cette période^435(*).

L'existence d'une cause réelle et sérieuse quant au licenciement sera liée à la légitimité de la modification du contrat de travail refusée par le salarié. C'est ce qu'il convient d'étudier.

* ⁴²⁸ Art. L. 122-8 C. Trav.

* ⁴²⁹ Art. L. 122-9 C. Trav.

* ⁴³⁰ Ass. Plén. - 18 novembre 1994 - Gaz. Pal. 6 et 7 janvier 1995, concl. M. Jeol.

* ⁴³¹ Cass. Soc. - 7 juillet 1989 - B.C., V, n° 427. ; Cass. Soc. - 20 mai 1992 - Dr. Social 1992, p. 708.

* ⁴³² Cass. Soc. - 25 novembre 1997 - T.P.S. 98, n° 37.

* ⁴³³ Cass. Soc. - 19 juin 1980 - B.C., V, n° 546.

* ⁴³⁴ Cass. Soc. - 5 janvier 1999 - Dr. Social 1999, n° 6, p. 569.

* ⁴³⁵ Cass. Soc. - 9 décembre 1998 - Cah. Soc. B., n° 108, S 125.