Le projet de loi sur les partis politiques au Maroc

C- Le nouveau projet de loi sur les partis politiques :

1- Le projet de loi : étude de texte :

Ce qui est proposé à toutes les parties concernées et intéressées se constitue donc du texte de loi (projet) et de son « paratexte » appelé ici « Projet de note de présentation » ; c'est-à-dire d'un texte qui se situe au « seuil » du texte de loi et qui n'en fait pas partie intégrante. A la limite, le projet de loi peut bien se passer de ce seuil, mais comme il a été prévu, il faut comprendre qu'il doit accomplir une fonction bien précise.

Le terme « projet » traduit bien la prudence affichée par le législateur de cette loi. Une prudence qui s'explique par l'aspect provisoire de ce « produit juridique », en attendant qu'elle soit révisée à la lumière des critiques des partis politiques. La répétition du mot « projet » fonctionne ici à la fois comme un élément propre à atténuer l'exclusivité de l'initiative prise par le ministère de l'Intérieur pour élaborer cette loi, et comme un appel aux acteurs de la scène politique à enrichir ou compléter cette version. Il est vrai que le souci de dissiper tout malentendu pèse de son poids sur ce projet présenté comme une « offre » provisoire dont la valeur doit se mesurer à l'aune de l'exigence de la « demande » de la classe politique.

Pourtant, l'offre et la demande n'appartiennent pas à la même sphère de compétence et ne partagent pas les mêmes présupposés. L'offre provient du ministère de l'Intérieur, responsable de la sécurité, de la stabilité et de la quiétude des citoyens ; par contre, la demande représente ceux qui luttent pour plus de droit et de liberté publique. On est en face d'une confrontation entre deux logiques fondées sur des normes et des valeurs spécifiques à ces deux sphères^1(*)2.

Ce « paratexte » est fondé sur une logique binaire : une introduction générale, suivie de la présentation des six axes autour desquels s'articule l'avant projet de loi. En tant que « paratexte », le « projet de note de présentation » représente l'esprit de la loi qu'il faut parcourir avant d'atteindre le texte de projet de loi sur les partis politiques. Ce faisant, cet espace fonctionne comme une entrée vers la nature de la motivation de la genèse de cette loi, l'esprit qui alimente les chapitres et les articles qui le composent^1(*)3.

L'introduction tourne autour du changement dans la continuité, c'est-à-dire que, l'importante modernisation et le changement des instruments institutionnels que le Maroc connaît actuellement, ne veulent pas dire, qu'il va sacrifier pour autant, les acquis capitalisés depuis l'indépendance. Le présent a apporté des innovations avec le nouveau règne, mais sur un fonds de continuité et ce, en focalisant sur des indices qui portent la marque du temps : « Dès les premières années de l'indépendance » ; « Par la suite, la Constitution de 1962 qui a consacré définitivement le principe du multipartisme » ; « En ce sens, le Discours Royal, prononcé le 8 octobre 2004. ». Donc, de 1956 à 2004, le Maroc a tracé une ligne droite de « libre exercice de l'action politique ». Cette ligne droite est appelée à connaître une nouvelle orientation à partir de 2004, année qui « illustre la ferme volonté Royale pour la mise à niveau du champ politique dans un cadre de « légalité juridique » et de « légitimité démocratique ». Trois séquences du discours Royal du 8 octobre 2004 sont citées pour illustrer cette ferme volonté de modernisation institutionnelle conçue dans le cadre d'une éthique politique dont les termes sont : rationalisation, transparence, démocratie, homogénéité et pôles forts et solides.

Donc l'année 2004 inaugure une novelle orientation quant à la gestion du dossier relatif à la réorganisation du champ politique marocain, sans aucune rupture avec les pratiques du passé. Il s'agit du couronnement d'un processus évolutif, c'est pourquoi l'usage du flash-back à travers les discours royaux visant la réhabilitation du champ partisan, dès le début de l'année 2000 : « C'est ainsi que dès le 13 octobre 2000, à l'occasion de l'ouverture de la première session parlementaire de la quatrième année législative, le Souverain avait souligné le lien entre l'impératif de développement, de démocratisation et de modernisation et le nécessaire renforcement des partis politiques ». A partir de ce constat, le « projet de note de présentation » va mobiliser trois nouvelles séquences du discours royal^1(*)4 :

- La première, c'est le discours du 13 octobre 2000, qui se focalise sur la mise à niveau( organisation,encadrement, efficacité, solidarité, moralisation) des structures d'intermédiation, notamment les partis politiques, acteurs indispensables à tout transition démocratique.

- La seconde séquence, tirée du discours royal du 12 octobre 2001, et exprime le voeu royal de mettre en avant un projet de loi sur les partis politiques.

- La troisième séquence, c'est le discours du Trône du 30 juillet 2003, qui revient sur le projet de loi pour en souligner non seulement la nécessité d'urgence. Il s'agit donc, de concrétiser le voeu royal, et de le mettre en oeuvre.

Après ce détour à travers le passé tout récent, « le projet de note de présentation » revient, de nouveau, au discours royal du Trône de 30 juillet 2004 où le Roi consacre tout un passage à la question du projet de loi sur les partis politiques, et invite l'ensemble de la classe politique à participer à l'élaboration de cette loi. Ainsi, la première partie du « projet de note de présentation » est bouclé, en légitimant et en normalisant l'unilatéralisme ayant marqué l'élaboration de ce cadre juridique : « Ainsi, c'est à la lumière des Hautes orientations Royales que le présent projet de loi a été élaboré dans l'objectif de mettre à la disposition des partis politiques un cadre juridique rénové ».

Maintenant, qu'en est -il de la deuxième partie du « projet de note de présentation » ? . Il s'agit d'une paraphrase de six chapitres qui compose l'avant-projet de loi. Une synthèse est prévue pour chacun des chapitres, avec de temps à autre, un bref commentaire. Donc, il s'agit bien d'une partie descriptive du contenu du projet de loi, qui met en relief les principes de base qui encadrent les dispositions juridiques. Celles-ci sont conçues autour de :

- La conformité : « Conformément aux valeurs qui fondent l'identité nationale et la cohésion sociale », « conformément à l'esprit de la constitution et du Dahir du 15 novembre 1958 relatif au droit d'association ».

- La continuité : « Dans la continuité de l'esprit qui a toujours présidé à l'élaboration des textes régissant l'exercice des libertés fondamentales garanties par la constitution ».

Si ces dispositions confirment la conformité et la continuité, elles sont conçues également par rapport :

- A l'urgence du traitement des questions fondamentales qu'elles légifèrent et qui motivent justement l'élaboration de cette loi, notamment la gestion financière transparente par les partis politiques : « Vu l'importance de la question du financement dans le fonctionnement des partis ( ) ».

- A la refonte des valeurs éthiques dont les partis politiques doivent être la traduction lors de la création d'un parti politique : « La création d'un parti politique ne peut se justifier uniquement par la volonté de quelques personnes, mais doit correspondre principalement à un besoin social et à une base électorale significative ( ) ».

- A l'exigence du respect de « la question de l'intérêt national qui n'a pas vocation à être gérée sur le plan local ».

Qu'en est-il maintenant du texte constituant l'avant-projet de loi sur les partis politiques dans son interaction avec la position des acteurs invités à se prononcer là-dessus ? . Composé de 6 titres, cet avant projet contient 53 articles répartis comme suit :

Titre 1 : Dispositions générales (06 articles)

Ce titre, émaillé par un référentiel conceptuel et théorique afférent à la démocratie et aux libertés publiques, définit :

 Ce que le parti politique « est » (= « convention » ),

 Ses fonctions (représentation, organisation, éducation, formation et animation),

 Sa finalité : participer à la gestion des affaires publiques,

 Ce qu'il ne doit pas faire : porter atteinte à l'islam, à la patrie et à la monarchie, ni être fondé sur les bases religieuses, linguistiques, ethniques ou régionales. ;

 L'âge et le sexe des adhérents,

 La classe d'individus n'ayant pas droit à l'adhésion aux partis politiques.

Titre 2 : De la constitution des partis politiques (14 articles)

Ce titre précise

 Les conditions obligatoires pour constituer un parti politique (besoin de la société, représentation territoriale, une base électorale significative),

 L'identité des membres fondateurs,

 Les formalités relatives au dépôt du dossier y afférent,

 Délai de réponse et de régularisation,

 Les modalités constitutives du parti politique ainsi que des unions ou fédérations de partis politiques.

Titre 3 : Des statuts, de l'organisation et de l'administration des partis politiques (08 articles)

Il est précisé dans ce titre que le parti politique doit disposer :

 D'un programme et de statuts écrits relatifs explicitant les modalités de fonctionnement,

 D'une organisation et gestion démocratique,

 De structures organisationnelles au niveau national, régional et local.

Titre 4 : Du financement des partis politiques (13 articles),

Ce titre détermine :

 Les ressources de financement du parti politique,

 Le rôle de l'Etat dans le financement et les critères de financement,

 Les institutions et les mécanismes de contrôles de gestion,

 Les conditions de suspension de financement auxquelles s'expose le parti politique.

Titre 5 : Des sanctions (10 articles)

Sont précisés dans ce titre :

 Les causes donnant lieu à des sanctions,

 La nature de la sanction (suspension, dissolution)

 Les délais des sanctions,

 Les conditions de dissolution du parti politique,

 Les peines,

 Les instances chargées de cette mission.

Titre 6 : Dispositions transitoires (02 articles)

Ce titre fixe les délais de conformité et d'harmonisation avec les nouvelles dispositions de la présente loi en ce qui concerne les partis existants avec la promulgation de cette loi. La loi sur les partis prévoit des mesures répressives et moult sanctions pour tout contrevenant à ses dispositions.

1- 1 De la constitution des partis politiques :

Dans la législation marocaine, pour créer un nouveau parti, il suffisait selon le Dahir de 1958, le dépôt d'une déclaration aux autorités locales. Cette déclaration doit mentionner le nom du parti, la liste de l'état civil des membres de bureau gestionnaire du parti, leurs fonctions dans le parti, des photocopies de leur carte d'identité nationale, les sièges du parti, ainsi que le statut interne du parti.

Au dépôt de déclaration, les autorités locales donnent immédiatement un reçu. Cette procédure va être changée, puisque les autorités ne vont désormais donner qu'un reçu provisoire, avant de donner après un certain temps un reçu définitif. Cette procédure administrative va devenir une réalité juridique, avec les amendements de loi de libertés publiques, en 2002.

Quant au nouveau projet de loi, pour que la demande de constitution d'un parti politique soit recevable, il faille engager un véritable parcours du combattant et satisfaire un grand nombre de conditions souvent difficiles à réunir. Il faut d'abord réunir pas moins de 1000 membres fondateurs issus d'au moins la moitié des régions du Royaume, soit 8 sur 16 (dans la première mouture, c'était 8 sur 10). De plus, il faut au moins 50 membres fondateurs (soit 5%) par région^1(*)5.

Ensuite, il faut être de nationalité marocaine, être inscrit sur les listes électorales et être établi de manière permanente au Maroc. Ce qui signifie que les Marocains ayant acquis leur nationalité par naturalisation ne peuvent pas être membres fondateurs d'un parti politique. Ainsi que les Marocains non- résidants au Maroc, puisque ces derniers ont une résidence permanente à l'étranger. Certains pensent que cela serait jeter la suspicion et l'opprobre sur ces Marocains qui voudraient exercer leurs droits constitutionnels. De plus, comment peut-on légitimement agir de la sorte, alors que des Marocains naturalisés à l'étranger (en France, en Belgique, au Canada et ailleurs) peuvent devenir parlementaires et ministres^1(*)6.

Enfin, la liste de ces 1000 membres doit contenir les informations suivantes sur chacun d'entre eux : nom et prénom, nationalité, âge, profession, adresse, en plus d'un extrait du casier judiciaire, d'une photocopie de la carte d'identité nationale, d'un certificat de résidence et d'une attestation d'inscription sur les listes électorales. Cependant, alors que la version de 2001 exigeait des membres fondateurs, dans le cadre de la moralisation de la vie politique, d'être en règle avec l'administration des impôts et la CNSS, la version actuelle les en dispense. Cette déclaration écrite doit être déposée auprès du ministère de l'Intérieur. Cela signifie 1000 signatures légalisées accompagnées de 1000 casiers judiciaires, 1000 certificats de résidence, et 1000 attestations d'inscription sur les listes électorales. C'est-à-dire au moins 4000 démarches administratives à effectuer. Et quand on connaît l'administration marocaine, on comprend pourquoi les partis accusent le ministère de l'Intérieur de leur compliquer la tâche. L'argument de ce dernier ("il faut être un minimum impliqué, quand on prétend créer un parti politique") est inconcevable, car rien ne sera plus facile que de refuser la création d'un parti sous prétexte qu'il manque un document à son dossier de constitution^1(*)7.

Dans son article 13, le nouveau projet stipule qu'un congrès constitutif de parti est déclaré valable, s'il réunit au moins 1500 congressistes. De plus, ce congrès doit adopter les statuts du parti, son règlement intérieur, son programme et élire ses instances dirigeantes.

Pourtant, ce chiffre pose le problème de la pertinence ? . On sait par expérience, que de nombreux partis organisent des congrès de 2 500 à 3 000 congressistes, mais qui tiennent plus des « moussems »^1(*)8 que des congrès^1(*)9. Un nombre aussi élevé pose des problèmes d'intendance et rend le débat pratiquement impossible. Si on sait bien que les congressistes sont des représentants de leurs branches partisanes, et que le congrès constitutif est le moment où l'on adopte les statuts, le règlement intérieur et le programme du parti, et on procède à l'élection des instances dirigeantes du parti, donc si chaque congressiste prend la parole pour exprimer son opinion, ou demande la clarification de certains points de l'ordre du jour, les travaux du congrès peuvent durer dans le temps, à tel point que mettre fin à ces travaux relèverait de l'impossible. D'autre part, tout cela coûte de l'argent et s'ajoute aux dépenses de l'organisation, ce qui va pousser les partis à consacrer tout leur budget à l'organisation de congrès au détriment du financement de la vie du parti^2(*)0.

Il faut bien souligner qu'à ce stade, le parti est encore en phase de création, ce qui veut dire que son implantation et la propagation de ses idées ne sont pas encore faites, et qu'il manque encore des adhérents. Et donc, toute la difficulté réside dans la capacité à réunir ce nombre de congressistes qui partagent les mêmes convictions idéologiques, les mêmes programmes, et les principes du parti. Et si ce n'est pas le cas, le congrès constitutif, et ce grand nombre de congressistes pouvant devenir une sorte de congrès clientéliste réuniront des gens qui ne partagent pas en principe la culture et les croyances du parti, mais ils se sont réunis afin de rendre un service en attendant une récompense^2(*)1.

De plus, « est nulle et de nul effet toute constitution de parti politique ayant pour but de porter atteinte à la religion islamique, à la forme monarchique de l'État ou à l'intégrité territoriale du royaume ou qui, de manière générale, est fondée sur une cause ou en vue d'un objectif contraire aux dispositions de la Constitution, ou fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale ». Certains pensent que la formulation est floue, et ouvre la voie à de multiples interprétations arbitraires. Surtout quand c'est au ministère de l'Intérieur d'apprécier s'il y a "atteinte" ou pas. Si l'islam constitue l'un des fondements de l'identité nationale, et si la monarchie reste une demande populaire à l'unanimité, ainsi que l'intégrité territoriale, ce que personne ne remet en cause, il reste à clarifier certains points comme : qu'est-ce qu'un "objectif contraire à la Constitution? ». Est-ce que cela signifie-t-il que critiquer la Constitution ou réclamer son amendement est interdit ? Et ceux qui contestent l'article 19 ? Et ceux qui demandent l'abandon du bicaméralisme ? Que signifie un parti "fondé sur une base religieuse? , Et que peut on dire donc de PJD ?. Certes, la problématique n'est pas nouvelle, et le parti islamiste y a répondu dès sa création en affirmant que ses statuts "ne se basaient pas sur la religion islamique"^2(*)2.

Donc cette loi est censée clarifier ces triptyques sacrés pour éviter toute fausse interprétation qui puisse avoir des conséquences très grave sur le processus démocratique au Maroc. Il faut aussi remarquer que le manque de clarté touche d'autres notions comme la notion « d'ordre public » qu'on lit dans l'article 42. Cet article stipule que si les activités d'un parti politique portent atteinte à l'ordre public, le ministre de l'Intérieur peut ordonner, par décision motivée, la suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux. Que signifie «l'ordre public » ? Le projet de loi ne donne aucune précision, et laisse cette notion entourée de généralités et de mystère. Ce qui laisse le champ libre au ministre de l'Intérieur de dissoudre ou de suspendre les partis politiques pour atteinte à l'ordre public. Cette liberté accordée au ministre de l'Intérieur pourrait déboucher sur des abus de pouvoir.

* ¹² - Abdesselam el Ouazzani, « L'avant-projet de loi sur les partis politiques : un état des lieux »16 décembre 2004, Libération, sur le site: www.conscience.com.

* ¹³ -Ibid.

* ¹⁴ - Ibid.

* ¹⁵ -Mohamed Boulamy, el Yassar el Mohad. « Quel loi attende les partis politiques marocain"?   n°66, 15/21 Octobre 2004.

* ¹⁶ -la Vie économique, « Les dispositions les plus saillantes du projet », version électronique du 25 novembre 2004.

* ¹⁷ - Telquel ,« Loi sur les partis : étude de texte », Ahmed Reda Benchamsi, ,n°150, 15 juin 2005.

¹⁸ - Grand festival de fantasia. ¹⁹ -Ibid,la Vie économique. ²⁰- el-Ittihad Ichtraki, «L 'avant-projet du loi sur les partis politiques : une étude analytique » Ahmed Mofid n°7795,16 dec2004 . ²¹ - Ibid.el-ittahad el-Ichtraki, op., cit. ²² -Ibid,Telquel, op., cit. .

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