Le projet de loi sur les partis politiques au Maroc

C- L'Italie.

Elle disposait depuis 1974 d'une loi sur le financement public des partis politiques. Malgré l'aide importante apportée aux partis, l'Italie est certainement un des pays les plus touchés par la corruption ; depuis des années, les conditions de financement des partis et des campagnes y comportent une dimension trouble. L'opération « Mani pulite »confirme aux observateurs la gravité du mal qui ronge la péninsule : depuis février 1992, les seuls magistrats milanais ont enquêté sur environ 4000 personnes. 25000 avis d'ouverture d'enquête judiciaire ont été émis dont 520 concernent des parlementaires. Les délits les plus souvent constatés concernent le financement illicite des partis politiques -296 cas-, la corruption -207 cas-, la concussion -157 cas-, ou bien encore l'abus de pouvoir -486 cas-.

Il faut aussi indiquer que le 31 octobre 1994, parmi les 450 des personnes mises en cause et détenues préventivement, se trouvait le propre frère de Silvio Berlusconi qui était à l'époque devenu chef du gouvernement après un profond changement politique. Il faut ajouter que 221 personnes ont déjà été condamnées, 847 ont été renvoyées devant un tribunal et sont en attente de procès. On peut enfin relever qu'une dizaine de suicides ont accompagné les enquêtes.

D- Ailleurs.

On ne saurait se polariser sur ces quelques pays. La corruption, l'ambiguïté des relations entre l'argent et la politique peuvent également être constatées dans des pays de démocratie récente que dans ceux qui l'ont adoptée plus anciennement.

L'ex-président du Brésil Fernando Collor de Mellon a défrayé la chronique des affaires. En Thaïlande, l'achat du vote des électeurs serait une pratique fréquente. Sur 4260 plaintes enregistrées pendant la compagne législative de 1996, 1970 seraient liées à des achats de vote. En Espagne, l'ancien gouverneur de la banque national, Mariano Rubio, personnalité très proche du pouvoir, est accusé d'enrichissement illicite. Le parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) est soupçonné d'avoir eu recours à des financements illégaux. En Grèce, le scandale politico financier mettant en cause le banquier Gerorges Koskotas éclabousse la gauche tandis que l'ancien Premier ministre conservateur Mitsotakis est accusé de corruption en 1994.

Font aussi la une de l'actualité, des affaires, des scandales dans d'autres pays. En Belgique, le Vice-premier ministre fédéral, Guy Coeme, et deux ministres de l'exécutif Wallon, Guy Spitaels et Guy Mathot, socialistes francophones, ont dû démissionner en janvier 1994 après avoir été mis en cause dans une instruction sur l'achat par la Belgique en 1988 d'hélicoptères italiens. L'affaire Agusta a pris depuis une grande ampleur. En octobre 1994, le Premier ministre britannique John Major a été obligé de se séparer de deux secrétaires d'Etat soupçonnés d'avoir reçu des fonds du propriétaire d'un grand magasin londonien.

3- L'exemple marocain :

Dans le quatrième chapitre consacré au financement des partis politiques, le projet de loi a déterminé les ressources de financement du parti politique, le rôle de l'Etat dans le financement et les critères de financement, les institutions et les mécanismes de contrôle de gestion, et les conditions de suspension de financement auxquelles s'expose le parti politique.

Dès le premier article de ce chapitre, l'Etat a pris l'initiative d'encadrer juridiquement la question du financement des partis politiques. Il considère les fonds des partis comme des fonds publics et toute utilisation de l'argent du financement public pour des buts autres que ceux de gestion des partis sont assimilés à un détournement de deniers publics, et l'article 29 les a limités dans :

- Les cotisations des membres du parti.

- Les aides et subventions de l'Etat.

- Les revenus liés aux activités du parti.

- Les dons, legs et libéralités.

Donc, le projet de loi a clairement limité les ressources d'un parti politique, et du coup toute ressource autre que celle citée dans l'article 29, tombe dans l'illégalité. C'est pourquoi dans l'article 31, le parti est obligé de ne pas recevoir aucun don, legs ou libéralité, direct ou indirect à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger ou d'un ressortissant étranger. Pourtant, cet article soulève des remarques :

- Les ressources citées sont insuffisantes pour financer les partis politiques, et certains cadres partisans proposent d'autres issues, comme la possibilité d'avoir des crédits bancaires pour faire face à certaines dépenses qui dépassent la capacité financière du parti.

- Considérer les revenus liés aux activités culturelles et sociales du parti parmi les ressources importantes de financement du parti, c'est une question à revoir. Car toutes ces activités culturelles ou sociales sont gratuites et à but non lucratif. Leur but reste : la propagation de l'idéologie du parti, et la cooptation des nouveaux adhérents et sympathisants.

- Si les trois premières ressources sont bien définit, que peut on dire de la dernière ? Car rien n'empêche dans cet article, des fonds en provenance des lobbys, des trafiquants de drogue, ou des syndicats du crime, et même s'il y a des limites dans ce sens, le problème est toujours posé du fait de l'existence des prête-noms. Faut-il interdire aux partis politiques de recevoir des dons ? Evidemment, non, puisqu'on ôte un droit aux militants ou sympathisants fortunés la possibilité de payer pour promouvoir leurs idées. Que faut-il faire ? Le législateur a exigé dans l'article 32 que les dons au profit d'un parti, qui dépasse 20000 DH doivent faire l'objet d'un chèque bancaire ou postal^1(*)4.

Et pour plus de transparence, le nouveau projet de loi a imposé que tous les comptes des partis doivent être arrêtés chaque année, et certifiés par un expert comptable, inscrit sur le tableau de cette profession. Ces comptes annuels doivent être publiés dans les trois mois qui suivent l'année écoulée dans au moins deux journaux nationaux (dont l'un au moins en arabe), les partis doivent les garder pendant dix ans.

Le ministre de l'Intérieur a donné deux ans aux partis existants pour être en conformité avec la loi, une fois qu'elle sera promulguée.

Pour que les partis politiques puissent faire face aux dépenses des campagnes électorales de plus en plus chères, l'Etat, et selon l'article 37, participe au financement de ces campagnes, à l'occasion des élections législatives, municipales, et professionnelles.

Ainsi qu'une participation annuelle sera accordée pour aider les partis politiques dans les dépenses courantes de leur gestion. Si les partis politiques ont apprécié ce geste, ils reprochent à l'Etat, le fait qu'il alloue le montant de l'aide selon les sièges, alors que les partis préféreraient que le montant alloué à chacun soit subordonné au nombre de voix obtenues. Leurs arguments : la deuxième chambre est élue au suffrage indirect et n'atteste donc pas la force relative d'un parti.

Cette subvention annuelle risque, selon l'article 41, de se perdre si le parti n'a pas réuni son congrès pendant quatre ans. Si tous les partis approuvent cette disposition, certains la critiquent. Certains cadres partisans proposent même, que la loi interdise à tout secrétaire général d'effectuer plus de deux mandats consécutifs à la tête de son parti. Cette proposition fait grincer les dents des « leaders historiques » qui s'accrochent à leurs sièges avec férocité.

Le projet de loi a instauré une commission présidée par un juge de la Cour des Comptes et composée d'un juge de la Cour Suprême, d'un représentant de l'Intérieur et d'un inspecteur des Finances, examine les dépenses engagées au titre de la contribution de l'Etat dans le financement des campagnes. Les résultats sont publiés au Bulletin Officiel. La Cour des Comptes examine également les dépenses au titre du financement annuel des partis politiques.

Pourtant, toutes ces dispositions n'ont pas séduit les acteurs concernés, malgré l'enthousiasme que devait provoquer le principe de transparence mobilisé par le projet de texte de loi. L'effet escompté n'a pas eu lieu dans la mesure où les divergences s'expriment en termes de critères d'éligibilité au financement public (article36) et d'habilitation de l'organisme chargé de contrôler les finances des partis (article38). Certains partis, comme l'USFP pensant que le critère majeur pour le financement des partis doit être « le nombre des voix obtenues aux élections législatives et non pas uniquement le nombre des députés et de conseillers, en raison de la transhumance politique qui peut tout fausser ». Pour d'autres (PJD), fixer un seuil minimal pour l'éligibilité à un tel financement (5% à 10% des voix obtenues au niveau national) est plus souhaitable. D'autre encore (PI) mettent l'accent sur l'organisme chargé du contrôle des finances et désignent explicitement la Cour des comptes. Le PPS propose d'élargir les critères d'éligibilité au financement public, tel que « le nombre d'élus nationaux et locaux, le nombre d'adhérents au parti, l'implantation sur le territoire national et le nombre des locaux du parti, la présence féminine dans les instances partisanes, les activités menées par le parti... »^1(*)5.

* ¹⁴ -Ibid.,Telquel, op. Cit.

* ¹⁵- Ibid, Abdesselam El Ouazzani,op.cit.