Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA

CONCLUSION GENERALE

La convergence des performances et des politiques économiques voulue par les Etats signataires du Traité du 10 Janvier 1994 instituant l'UEMOA, a nécessité la mise en place d'une procédure de surveillance multilatérale. Présentée comme un mécanisme communautaire de définition et de contrôle des politiques et performances économiques des Etats membres, elle se veut en même temps une réponse à l'exigence de mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune.

L'exercice de cette surveillance multilatérale repose précisément sur la définition de critères normatifs de convergence. Cinq (5) années après son application, les résultats escomptés se sont révélés insuffisants. Devant cette situation et prenant conscience de la nécessité de poursuivre les efforts déjà entrepris en vue de la réalisation des objectifs de convergence, les Etats membres vont signer le 8 Décembre 1999 un engagement formel donnant naissance à un Pacte de convergence, de stabilité de croissance et de solidarité.

L'analyse juridique de ce Pacte a permis d'une part de révéler son originalité en raison notamment de la spécificité de l'acte additionnel qui le contient. En effet, de par son caractère d'applicabilité directe et immédiate, le Pacte de convergence s'applique de façon autonome dans l'ordre juridique interne de chaque Etat membre sans avoir à recourir à un instrument interne de réception. En outre, tout citoyen membre de l'Union peut revendiquer son application devant les juridictions communautaires. Par ailleurs, le Pacte a adopté de nouveaux critères de convergence élargissant ainsi les critères en vigueur avant son adoption. Cet élargissement des critères a conduit les signataires du Pacte à établir par la même occasion une hiérarchisation entre ces critères en vue de mieux conduire le processus de convergence et atteindre les performances économiques attendues.

Tous ces changements opérés par le Pacte en ont fait un instrument de renforcement du dispositif de surveillance multilatérale ; l'objectif de ce renforcement étant d'aboutir à la réalisation des objectifs de convergence. Pour vérifier la réalisation de cet objectif, la nécessité s'imposait de faire le bilan du Pacte de convergence et d'envisager ses perspectives.

S'agissant du bilan, on peut retenir que globalement les objectifs de convergence n'ont pas été atteints. Seuls deux (2) Etats, le Sénégal et le Bénin, se détachent du lot avec des réalisations acceptables. Deux (2) autres Etats, le Togo et la Guinée-Bissau ferment la marche avec des performances nettement en dessous des espérances. Les autres présentent un tableau moyen.

L'explication de cette contre-performance d'ensemble réside pour partie dans l'insuffisance des réformes nécessaires à la réalisation des objectifs de convergence même si par ailleurs les perspectives d'avenir incitent à l'optimisme.

Concernant ces perspectives, elles trouvent leur raison d'être d'abord dans les options de politiques économiques adoptées par les Etats dans leurs programmes pluriannuels 2003-2005 qui prévoient une amélioration des performances économiques. Ensuite, elles s'appuient sur le vaste Programme Régional d'Appui Statistique à la surveillance multilatérale. Ce projet vise à une meilleure comparabilité des données statistiques indispensables à la surveillance multilatérale.

Cependant tous ces trains de mesures annoncées ne pourront aboutir aux objectifs souhaités que si les autorités étatiques font siennes les règles de gouvernance politique et économique.

En effet, nous pensons qu'il y a en priorité un mal de gouvernance politique et économique à la base des résultats peu glorieux offerts par les Etats. Car, on avait pensé que l'échec connu avec les PAS était dû au fait que ceux-ci avaient été imposés de l'extérieur et qu'ils comportaient des mesures trop sévères et impopulaires pour nos Etats. Mais on se rend compte aujourd'hui que, même avec des critères que nos Etats ont eux même élaboré, aucun d'entre eux n'est parvenu à réaliser les objectifs de convergence. Il y a donc là un mal de gouvernance politique et économique. Il ne serait alors pas ridicule qu'à côté des critères macro-économiques de convergence que soient édictés des critères de gouvernance politique et économique.

Par ailleurs, il est regrettable de constater que l'esprit étatique qui devrait faire place à l'esprit communautaire, dans un espace d'intégration économique sous-régionale, est loin d'être une réalité dans l'UEMOA. Les Etats ne se sont pas encore totalement dépouillés de leurs vieilles habitudes, attachés qu'ils sont à leur souveraineté.

A l'heure où beaucoup de pays européens frappent à la porte de l'Union Européenne pour son intégration réussie, à l'heure où les partisans d'une Constitution européenne se font de plus en plus entendre, à l'UEMOA, on est à se demander si les Etats membres étaient réellement prêts à constituer un espace économique intégré. Car non seulement la crise survenue en Côte d'Ivoire laisse perplexe quant aux chances de réussite de cette intégration^131(*), mais également le rôle joué par les institutions financières internationales, dans la réalisation des objectifs de l'Union en général et dans celui de la convergence de ses économies en particulier, met en relief la très grande dépendance des Etats de l'Union vis à vis de l'extérieur^132(*).

Tout le problème de l'aide extérieure se trouve encore posé. La réflexion à ce sujet a amené les dirigeants africains à inventer le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD). Cette dernière trouvaille est-elle la panacée, la clé de voûte qui permettra à l'Afrique de prendre définitivement son envol ?

* ¹³¹ la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux voulue par l'art. 4-c du Traité est foulée aux pieds dans cet Etat. La crise qui y est survenue a entraîné une sorte de blocage économique dans certains Etats de l'Union (notamment le Mali, le Niger et le Burkina Faso).

* ¹³² Le manque de financement extérieur a justifié en partie les contre-performances réalisées par des pays comme le Togo.