Les modes alternatifs de reglement des litiges fiscaux au Cameroun

B. L'exclusion des pénalités relatif aux impôts liés au chiffre d'affaires, aux impôts

collectés auprès des tiers et ceux consécutifs à une taxation d'office

L'autre manifestation de la rigueur des conditions de la remise est justement le choix sélectif des types d'impôts auxquels se rattache la pénalité. Contrairement à la France où elle porte essentiellement sur les impôts directs, c'est-à-dire dans ce contexte, ce sont les impôts indirects qui sont exclus du champ d'application⁵³; au Cameroun, l'exclusion porte non seulement sur les impôts indirects comme ceux liés au chiffre d'affaires mais en plus sur les impôts collectés auprès des tiers et ceux consécutifs à une taxation d'office.

En ce qui concerne d'abord l'exclusion des impôts indirects, celle-ci s'explique notamment par la rentabilité de ce type d'impôt qui contribue fortement au budget de l'État. Les impôts et taxes ont une contribution variable au rendement global de la DGI. Les impôts sur la consommation, impôts indirects, à l'instar de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des droits d'accises et de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP), constituent ainsi par leur contribution au rendement, le poste le plus important dans le système fiscal Camerounais. Notons que dans la typologie de ces impôts à fort rendement, la TVA, impôt indirect par excellence, reste celui dont le rendement est le plus élevé. En 2017 par exemple, la TVA a rapporté 731,8 milliards, soit un taux de contribution de 40,9% par rapport aux autres impôts⁵⁴.

Ensuite, pour l'impôt collecté auprès des tiers, il s'agit des impôts retenus à la source pour le compte de l'État, par des « redevables légaux qui ne supportent pas nécessairement de façon effective l'impôt, car ils le répercutent sur d'autres »⁵⁵ (Collectivités Territoriales Décentralisées, Établissements Publics Administratifs et Grande Entreprises Citoyennes triées

⁵³Voir l'article de Patrick Michaud sur les juridictions gracieuses en fiscalité, www.études-fiscales-internationales.com/média/02/01/287811240.pdf, consulté le 10 janvier 2018, p. 2.

⁵⁴ Voir Rapport Annuel 2017 de la DGI, p. 43.

⁵⁵KALINA (K.) et MONNIER (J-M.), « La nature juridique de l'impôt dans l'ancienne et la nouvelle économie du droit fiscal », HAL, 2006, Consulté 31 janvier 2019 sur le site des archives ouvertes : http:// hal.archives-ouvertes.fr/ halshs-00118878, Centre d'Economie de la Sorbonne, Cahier de la Maison des Sciences Economiques, p. 7.

25

sur le volet), qui ont l'obligation de le reverser dans les caisses du Trésor Public. Le mécanisme de la retenue à la source est la « technique de perception de l'impôt sur le revenu, consistant à obliger le débiteur d'une somme qui est imposable chez le contribuable (salaire, intérêts, dividendes par exemple) à opérer sur celle-ci une retenue qu'il versera lui-même au fisc »⁵⁶. Il s'agit ainsi de l'argent public retenu conformément à la loi à l'occasion des prestations diverses par ces entreprises. L'idée du législateur d'exclure du champ de la remise les impôts collectés auprès des tiers, s'explique simplement non seulement par la volonté de ne pas encourager ces redevables légaux à confondre fonds publics et fonds privés mais aussi du corollaire des contraintes budgétaires marquées par des tensions de trésorerie aigues⁵⁷qui induit la sécurisation des recettes de l'État. Du coup une entreprise qui ne reverse pas intégralement les retenues opérées dans les caisses de l'État, se verra pénalisée doublement. Non seulement, le principal de l'impôt dû sera réclamé mais également les pénalités y afférentes ; de surcroit ces pénalités seront non susceptibles de remise. Il s'agit en fait d'une modalité dissuasive permettant le reversement intégral des retenues opérées par les Grandes entreprises privées et les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Établissements Publiques administratifs.

Enfin pour ce qui est des pénalités consécutives à une taxation d'office, l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » trouve sa justification. En effet la taxation d'office est une procédure qui s'applique aux « contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'ils sont tenus de souscrire en application du Code Général des Impôts en leur qualité de redevable »⁵⁸.

Au demeurant, les conditions de forme et l'exclusion des pénalités relatives aux impôts liés au chiffre d'affaires, collectés auprès des tiers et consécutif à une taxation d'office, marquent la rigueur des conditions de la remise gracieuse des pénalités. Que dire de la procédure ?