Les modes alternatifs de reglement des litiges fiscaux au Cameroun

Paragraphe II : La rigueur de la procédure de la transaction fiscale

La procédure est un ensemble de formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à une instance⁴⁷. La transaction qui est d'abord un contrat n'échappe pas au respect des règles de procédure. Au Cameroun, la transaction fiscale qui est un acte écrit (A) est marqué

⁴⁶ Voir site https://www.dangela-avocats.com, Consulté le 11 janvier 2019.

⁴⁷ GUILLIEN (R.) et VINCENT (J.) (dir.), GUINCHARD (S.), MONTAGNIER (G.), Lexique des termes juridiques, op.cit., 2010, p. 570.

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par un certain centralisme par la proposition du Directeur Général des Impôts (DGI) suivi de l'autorisation du Ministre chargé des finances (MINFI) (B).

A. L'exigence d'un écrit

Conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction se définit comme un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre. Il est clair que cette disposition rend compte d'un écrit obligatoire concernant la proposition de transaction fiscale.

Par contre, en France, la jurisprudence a battu en brèche cette exigence. La chambre sociale de la cour de cassation a jugé que l'écrit n'est pas une condition de validité de la transaction, dans son arrêt du 09 avril 1996. Ainsi les demandes de transaction sont non seulement établies au moyen d'une simple lettre ou d'un courriel, mais les demandes orales sont admises⁴⁸. Dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par les services des impôts et signée par l'auteur de la demande. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition, le cas échéant, être accompagné, soit de l'avis d'imposition ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement⁴⁹.

L'écrit en droit fiscal camerounais est une exigence cardinale pour la validité de la transaction fiscale pendant qu'en France, nous notons une certaine souplesse à travers la possibilité ouverte des demandes orales. La rigidité de la procédure de la transaction est encore plus prégnante à travers le centralisme de l'autorisation de celle-ci.

B. Le centralisme de l'autorisation de la transaction

Lorsque les conditions développées supra sont respectées, notamment l'absence de mise en recouvrement pour les procédures de contrôle, les engagements de la part du contribuable de ne pas introduire une réclamation ultérieure, de désistement des réclamations ou requêtes déjà introduites, d'acquittement immédiat des droits et pénalités restant à la charge du contribuable ; le Directeur Général des Impôts transmet la proposition de transaction au Ministre chargé des Finances qui peut l'autoriser.

Il s'agit d'une procédure assez lourde et centralisée qui nécessite absolument l'accord final du Ministre chargé des Finances. C'est en cela que nous parlons d'une autorisation

⁴⁸Voir l'article de Patrick Michaud sur les juridictions gracieuses en fiscalité, www.études-fiscales-internationales.com/média/02/01/287811240.pdf, consulté le 10 janvier 2018, p. 4.

⁴⁹ Voir Code Général des Impôts Français, article R247-1 du Livre des Procédures Fiscales.

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fortement centralisée. Or de plus en plus, afin de favoriser le climat des affaires, des notions telles que la simplification des procédures, la décentralisation sont usitées pour l'éclosion des investissements directs étrangers et locaux, gage de la croissance économique.

En France, la procédure de la transaction est plutôt souple. Il s'agit d'une convention entre le Directeur des Finances Publiques territorialement compétent (l'équivalent du Chef de Centre Régional des Impôts au Cameroun) et le contribuable. Concrètement, la proposition de transaction est établie par le service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. Une fois les termes du contrat arrêtés, elle est transmise au contribuable sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Y est joint, un contrat qui détaille les conditions de la transaction. Le contribuable reçoit le contrat et dispose d'un délai de 30 jours à partir de la date de réception pour donner suite à la proposition de transaction.

En somme, la transaction fiscale au Cameroun se caractérise par la rigueur. Rigueur de ses conditions et rigueur de sa procédure à travers un centralisme fort qui contraste avec la simplification et la décentralisation qui devaient plutôt être érigées en paradigme. La remise gracieuse de pénalités, en tant que second mode alternatif de règlement des litiges fiscaux n'est pas en reste.

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