Les modes alternatifs de reglement des litiges fiscaux au Cameroun

B. Annonce du plan de rédaction

Il s'agit d'abord d'examiner la consécration limitée des modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux en droit positif camerounais, de legge lata s'entend (première partie), afin de déboucher sur le plaidoyer pour son extension, au sens de legge ferenda (seconde partie).

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PREMIÈRE PARTIE :

LA CONSÉCRATION LIMITÉE DES MODES

ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES

LITIGES FISCAUX AU CAMEROUN

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INTRODUCTION DE LA PREMIÈRE PARTIE

Le contentieux fiscal débute par une réclamation introduite auprès de l'Administration. Lorsque la réponse donnée par cette dernière ne satisfait pas totalement le contribuable, celui-ci peut saisir le juge³². Toutefois, le contribuable qui le souhaite peut, durant toute la procédure contentieuse, solliciter un règlement à l'amiable par une transaction ; ou alors, s'agissant essentiellement des pénalités et intérêts de retard, solliciter l'indulgence de l'administration à travers une demande de remise gracieuse.

A l'analyse, contrairement à des pays comme la France, ces deux types de règlement amiable du contentieux fiscal se caractérisent par un certain rigorisme; d'où leurs conceptions restrictives (Chapitre I) et leurs pratiques limitées (Chapitre II).

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³² ATECK A DJAM (F.), Droit du contentieux fiscal camerounais, op. cit., p. 12.

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