Les modes alternatifs de reglement des litiges fiscaux au Cameroun

II- OBJET DE L'ÉTUDE

Présenter l'objet de l'étude revient à s'intéresser à l'intérêt qu'il présente (A), à produire l'état de la question (B), et à énoncer la problématique (C) et l'hypothèse de recherche (D).

A. Intérêt du sujet

Ce thème recèle un intérêt en théorie fiscale ; notamment en matière de sécurité juridique. La recherche de solution de règlement des litiges fiscaux en dehors du juge répond à une double préoccupation. Il s'agit d'abord au plan théorique de déjudiciariser le contentieux fiscal, c'est-à-dire régler à l'amiable autant que faire se peut les litiges portés au contentieux

²¹ KAMTO (M.), Pouvoir et droit en Afrique noire. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone, L.G.D.J., Bibliothèque africaine et malgache, 1987, p. 28.

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qui représentent un coût pour les contribuables, l'administration fiscale et le système juridictionnel. Ensuite au plan pratique, il est question d'améliorer la qualité des relations entre le contribuable et l'administration fiscale. L'intérêt pour ce sujet n'a pas manqué d'intéresser certains auteurs.

B. Revue de la littérature

De nombreux livres et articles de doctrine, de nombreuses thèses ont été consacrés aux modes alternatifs de règlement des litiges. Toutefois, rares sont ceux-là qui ont réservé une bonne place à la matière fiscale. Néanmoins, des auteurs comme BOULLEZ Christian et SCHIELE Pascal, LAMBERT-WIBER, HICHAM BAKKALI et WUTTIPONG mettent un point d'orgue sur la thématique relative au règlement amiable des litiges fiscaux.

En effet BOULLEZ Christian et SCHIELE Pascal dans un Article commun intitulé « Le règlement non contentieux des conflits en droit fiscal »²², distinguent dans le droit fiscal français la juridiction gracieuse et le recours à des autorités compétentes ou à des tiers par la procédure amiable ou l'arbitrage et la médiation fiscale.

Madame LAMBERT-WIBER²³ dans la même lancée recense les différents modes alternatifs qui permettent un règlement non juridictionnel des litiges fiscaux. Il s'agit des recours hiérarchiques, des recours administratifs préalables, de la médiation, conciliation, transaction et le recours gracieux.

Contrairement à cette approche explicative qui recense les différents modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux, Messieurs HICHAM BAKKALI²⁴ et WUTTIPONG SIRICHANTRANON²⁵ dans leurs thèses, mettent en débat les différentes possibilités d'intégrer ces modes alternatifs dans les procédures afin de les mettre en examen pour tester leur compatibilité avec le système fiscal. Selon par exemple HICHAM, la pratique qui a été admise au bout du compte par la Direction Générale des Impôts marocaine est celle du règlement négocié du litige aboutissant à la transaction²⁶ .

²² Voir BOULLEZ (C.) et SCHIELE (P.), « Le règlement non contentieux des conflits en droit fiscal », BFF.Lefebvre, 1997.

²³ Voir LAMBERT-WIBER (S.), « Les modes alternatifs au règlement des litiges fiscaux », Les Petites Affiches, 22 mai 2007, n°102.

²⁴ Voir HICHAM (B.), Le règlement amiable du litige fiscal au Maroc, Thèse de doctorat en droit public, Paris 1, 2016.

²⁵ Voir WUTTIPONG (S.), Les modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux, Thèse de doctorat en droit public, Paris 2, 2010.

²⁶ HICHAM (B.), Le règlement amiable du litige fiscal au Maroc, Thèse de doctorat en droit public, op.cit., p. 125.

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En ce qui nous concerne, à partir de l'analyse froide de l'existant, c'est-à-dire des modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux consacrés dans le droit fiscal camerounais en vigueur à savoir : la transaction et les remises, modérations d'impôts, nous étudions certains modes alternatifs qui ont fait leurs preuves ailleurs, notamment en France à l'instar de la médiation et la conciliation fiscale afin de plaider pour leur incorporation, internalisation et contextualisation dans notre système fiscal en vue de son amélioration, au sens de legge ferenda²⁷. D'où la nécessité de camper le sujet.

C. Problématique

Même si c'est une notion difficile à définir de manière incontestable, nous pouvons néanmoins énoncer que la problématique est « l'ensemble cohérent, organisé des questions et concepts relatifs à un sujet déterminé, permettant d'ouvrir sur des hypothèses dont la démonstration constitue le coeur de la recherche. »²⁸. En l'espèce, concernant notre sujet, elle repose sur l'appréciation qui est faite des modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux en vigueur au Cameroun.

Le problème sous-jacent est le suivant : quelle appréciation peut-on faire des modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux au Cameroun ?

D. Hypothèse de la recherche

Il convient de noter que les modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux que sont la transaction et les remises ou modérations d'impôts, sont consacrés de manière limitée dans notre arsenal législatif fiscal.

Le cadre et l'objet de l'étude étant fixés, qu'en est-il de la conduite de l'étude ? III- CONDUITE DE L'ÉTUDE

Elle se fera en mettant en relief l'approche méthodologique (A) et le plan de rédaction (B). A. Approche méthodologique

Tout juriste qui cherche la vérité doit trouver une méthode capable de l'y conduire. Toutes les sciences ont en commun une méthodologie qui consiste en un savoir logique,

²⁷ Voir l'explicitation sur le site du Centre de Traduction et de Terminologie Juridique de la Faculté de droit de Moncton, www.termiumplus.gc.ca, Consulté le 30 juillet 2018.

²⁸ JAILLARDON (E.) et ROUSSILLON (D), Outils pour la recherche juridique : méthodologie de la thèse de doctorat et du mémoire de master en droit, Coll de l'AUF, éd. des archives contemporaines, 2007, p. 40.

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rationnel, construit ; la méthode est d'une manière générale le chemin qui permet d'aboutir à un résultat, à un objectif. La méthode n'est pas de ce fait une simple affaire de mécanisme, d'automatisme.

Elle présuppose la soumission à un esprit, l'esprit scientifique ; l'adhésion à une morale, la morale de l'objectivité. C'est tout naturellement vers la méthode juridique qu'on se tourne. Cette approche juridique qui conduira tout au long de cette recherche, intègre les deux variantes de la méthode juridique esquissées par le Professeur EISENMANN dans ses Cours de Doctorat, à savoir la dogmatique et la casuistique²⁹.

Dans un premier mouvement, la dogmatique relève du domaine de la science du droit consacré à l'interprétation et à la systématisation des normes Juridiques³⁰.

Dans la conception du Professeur EISENMANN et des positivistes, la dogmatique est une méthode fondée sur l'analyse des textes. C'est l'exégèse des textes. Selon la méthode exégétique, l'unique source du droit est la loi. La solution de tout problème juridique, doit être trouvée dans les textes ou dans l'esprit qui les a inspirés. Lorsqu'une loi est claire, il faut respecter sa lettre, lorsqu'elle est obscure, il faut découvrir l'intention du législateur³¹.

Une solution est celle des travaux préparatoires du texte à interpréter, lorsqu'ils sont disponibles. Nous pouvons dire que faire l'exégèse des textes, c'est rechercher leur signification et leur portée par la seule analyse de ces textes eux-mêmes.

La dogmatique postule la détermination et la restitution du droit en vigueur, appréhendée à travers les textes juridiques. Cela suppose l'examen de toutes normes du droit, mais aussi de la doctrine. En plus, cette méthode sera appuyée par la casuistique.

Dans un second mouvement, la casuistique est la démarche positiviste qui repose sur l'étude des décisions de justice. La démarche de casuistique impose légalement une confrontation des solutions posées par la jurisprudence en vigueur d'une part et de l'autre, le droit en vigueur tel que par prévu par les textes.

Dès lors l'analyse des modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux au Cameroun se fait sous le prisme du positivisme juridique avec ses deux composantes : la dogmatique et la casuistique sous-tendues par une approche comparative, laquelle est soutenue par plusieurs

²⁹ PARQUET (M.), Introduction générale au droit, éd. Lexifac Droit, 1996, P. 33.

³⁰ EISENMANN(C.), cité par le Professeur NLEP Gabriel, In L'administration Publique Camerounaise. Contribution à l'étude des systèmes africains d'administration publique, Thèse, Paris, LGDJ, 1986, p. 8.

³¹ COHENDET (M.A.), La méthode de travail en droit public, Paris, Montchrestien, 3 éd, p. 36.

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techniques de collecte de données, notamment l'observation directe, la recherche documentaire et les entretiens. Il reste désormais à ébaucher notre plan de rédaction.