SECTION II
AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
Article L 53.- (1) L'Avis de Mise en
Recouvrement constitue un titre exécutoire pour le recouvrement
forcé des impôts, droits et taxes.
(2) L'Avis de Mise en Recouvrement est établi et
notifié au contribuable lorsqu'une déclaration liquidative n'est
pas accompagnée de moyens de paiement ou suite au dépôt
d'une déclaration non liquidative, ou de la dernière pièce
de procédure dans le cas d'un contrôle.
L'Avis de Mise en Recouvrement rendu exécutoire par le
chef de Centre des Impôts territorialement compétent, est pris en
charge par le Receveur des Impôts rattaché. Le Receveur des
Impôts notifie l'Avis de Mise en Recouvrement au contribuable qui dispose
d'un délai de trente (30) jours pour acquitter sa
dette.
(3) Supprimé.
Article L 54.- Lors du paiement des
impôts, droits et taxes, une quittance est délivrée par le
Receveur des impôts. Code Général des Impôts
- Edition 2019
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INDEX
Arbre à palabre, 34 Principe du contradictoire, 19, 54,
55
Arbitrage, 3 Principe de neutralité, 73
Amiable composition, 69 Procédure amiable, 14
Commission départementale des impôts directs
Remise gracieuse, 23, 25, 26
et des taxes sur le chiffre d'affaires, 85, 86, 87
Solidarité fiscale, 80
Commission départementale de conciliation, 58, 59
Transaction, 3, 18
Comité du contentieux fiscal et douanier, 84, 85
Transaction fiscale, 20, 21, 22, 32, 33
Conciliation, 3, 51,
Conciliateur fiscal départemental, 60, 61
Contentieux fiscal, 14
Contrat d'adhésion, 52
Litige fiscal, 4
MARL, 3
Médiation, 3, 66, 68,
Médiateur de la République, 77, 78, 79, 80
Obligation de motiver, 39, 40
Ombudsman, 68
Pouvoir disciplinaire de substitution, 78
Pouvoir d'injonction, 81
Pouvoir exorbitant, 34
Postmodernité, 2
Principe de confidentialité, 75, 76
Principe d'indépendance, 73, 74
103
TABLE DES MATIÈRES
Avertissement .i
Dédicace ii
Remerciements .iii
Sigles et abréviations .iv
Résumé v
Abstract .vi
Sommaire .vii
Introduction générale 1
I- Cadre de l'étude 2
II- Objet de l'étude 7
III- Conduite de l'étude 9
IV- Annonce du plan de rédaction .11
Première partie : La consécration
limitée des modes alternatifs de règlement
des litiges fiscaux au Cameroun 12
Introduction de la première partie 13
Introduction du chapitre I 16
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