B. Article de droit national
TAGNE TOIKADE (T.S.), « La conciliation en
droit judiciaire privé camerounais », HAL, 2016.
NGANGO YOUMBI (E-M.), « les modes
alternatifs de résolution des litiges administratifs en Afrique Noire
francophone », in Revue Africaine de Sciences Politiques et
Sociales, n° 21, mars 2019.
IV- RAPPORTS
- Rapport 2011 du médiateur des ministères
économiques et financiers français - Rapport 2012 du
médiateur des ministères économiques et financiers
français
ANNEXES : extraits du Code
Général
des Impôts
98
99
ANNEXES 1 : Extraits du Code
Général des Impôts
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