CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
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Il ne fait aucun doute à ce stade de notre
démonstration que les imperfections, les limites du dispositif existant
de règlement alternatif des différends fiscaux au Cameroun sont
réelles. C'est pourquoi son extension est nécessaire à
travers l'internalisation de la conciliation et de la médiation fiscale
dans notre dispositif fiscal. La seconde partie s'est ainsi attelée
à mettre en relief leur plus-value sur le plan théorique et
l'influence du modèle français.
Deux arguments fondamentaux militent en faveur de cette
extension des modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux.
D'abord, la conciliation et la médiation fiscale
offrent l'avantage d'être souple et peu couteuse, contradictoire et
efficace en termes de déjudiciarisation du contentieux184.
Des qualités substantielles à l'heure où l'on parle de
simplification des procédures et de la nécessité de
désengorger les prétoires.
Ensuite, il s'agit des procédures déjà
rodées qui ont fait leurs preuves ailleurs et qui ont connu et
connaissent du succès, notamment en France.
Au demeurant, dans cette seconde partie, il s'est agi de
mettre en relief la plus-value théorique, pratique de la conciliation et
de la médiation fiscale afin de plaider pour leur internalisation dans
notre législation fiscale.
184 HUBLOT (M-L.), Les procédures de
règlement de la double imposition résultant de la correction des
prix de transferts entre entreprises associées, Thèse,
Université de Panthéon-Assas, 2014, p. 277.
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Les réformes actuelles engagées dans le
système fiscal camerounais en termes de dématérialisation,
de simplification des procédures et de sécurisation des recettes
de l'État sont essentiellement des réformes de politique fiscale
et d'administration de l'impôt. Si elles sont à saluer car elles
permettent essentiellement une mobilisation accrue des recettes de
l'État, le volet relation publique (Administration fiscale-
contribuable) n'est pas toujours bien pris en compte. Or le contribuable est
bien considéré comme la « poule aux oeufs d'or
», le partenaire incontournable et privilégié dans
l'atteinte des objectifs des recettes.
Notre système fiscal en termes de modalité de
règlement alternatif des litiges fiscaux est bâti essentiellement
autour de la transaction fiscale et de la remise gracieuse. S'il est vrai
qu'ils jugulent tout de même une bonne partie du contentieux fiscal, il
est aussi vrai que l'on peut faire encore mieux. Ce système dont la
pratique est limitée, en témoigne les statistiques froides
liées au faible volume des transactions et de remise
enregistrées, est consacrée dans notre législation fiscale
de manière restrictive. La rigueur de ses conditions et
procédures ont été mises en relief. Il s'agit notamment de
l'exigence formelle de l'écrit, du centralisme de l'autorisation de la
transaction et de l'obligation préalable du paiement du principal de
l'impôt, du choix sélectif des types d'impôts se rattachant
aux pénalités concernant la remise.
Autant de raisons qui permettent de soutenir l'idée
selon laquelle le système actuel de résolution alternatif des
litiges fiscaux est dépassé. Or le litige est et restera, les
conflits étant inhérents à la nature
humaine185. Ils auront même tendance à se
démultiplier vue la complexification de la fiscalité au fil du
temps. D'où le plaidoyer légitime de son extension, de son
enrichissement à d'autres modes novateurs.
Notre étude a permis de relever et d'explorer des
pistes nouvelles qui devraient permettre d'améliorer les relations entre
l'Administration fiscale et le contribuable, gage de pérennisation d'un
système fiscal productif et efficient.
Cette amélioration appelle à la densification
juridique du dialogue entre le Fisc et le contribuable186. Ceci est
une invite aux pouvoirs publics d'internaliser dans notre législation
fiscale la conciliation et la médiation fiscale, qui sont des
procédures souples et efficaces.
185 SIMMEL (G.), « Le conflit », op. cit., p. 14.
186 ATANGA FONGUE (R.), Contrôle
fiscal et protection du contribuable dans un contexte d'ajustement structurel :
le cas du Cameroun, Paris, l'Harmattan, 2008, p. 312.
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