Les modes alternatifs de reglement des litiges fiscaux au Cameroun

Paragraphe I : Un processus souple et moins couteux

La justice classique est lourde, complexe et couteuse. Or les modes alternatifs de règlement de litiges brillent plutôt par leur simplicité et leur accessibilité du fait de leur origine généralement conventionnelle. La médiation fiscale a fait sienne cette qualité, elle est un processus à la fois souple (A) et moins couteux (B).

A. La souplesse du processus de médiation fiscale

C'est un mode original de règlement des conflits qui n'est pas régi par des règles de procédure strictes¹³⁵. Cela permet aux parties de concevoir un système adapté à leurs besoins et d'encourager une attitude plus consensuelle que contradictoire.

La médiation fiscale est particulièrement intéressante dans des affaires complexes qui portent sur de nombreux problèmes. La souplesse du processus permet au médiateur de

135 Voir site : http://www. Cours-de droit. Net, consulté le 20 avril 2019.

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proposer des règlements à l'amiable sur les différends, ce qui donne lieu à différentes options de règlement qui ne sont pas limités au recours juridique.

De par son caractère conventionnel, ce processus est plus souple que celui du procès ou de l'arbitrage ou même de la transaction fiscale. Il n'existe pas de règles fixes de procédure sauf quelques consignes à respecter, notamment la politesse et l'écoute de l'autre partie.

Il convient de parler de processus plutôt que de procédure. Car dans une procédure, le cheminement est jalonné et règlementé. Par contre le processus est plus souple. Dans la technique de la médiation, il ya un habillage qui veut marquer une rupture entre ce qui est juridictionnel et la sphère du processus de médiation. Cette rupture s'exprime notamment par différentes réalités : les audiences deviennent des réunions. Le médiateur oscille entre une certaine autorité entre les parties et une certaine complicité.

La souplesse s'entend aussi de la rapidité. La médiation fiscale est généralement plus rapide que les recours traditionnels, notamment quant aux délais et à la durée du processus¹³⁶.

En ce qui concerne d'abord les délais, plusieurs raisons permettent à la médiation fiscale d'être plus rapide. Contrairement au temps requis pour la préparation et l'examen des dossiers judiciaires en première ou seconde instance devant un tribunal, les parties n'ont pas à se soumettre aux délais engendrés par la procédure judiciaire qui prennent parfois plusieurs années. Ce sont les parties elle-même qui fixent avec le médiateur fiscal les délais. C'est donc dire qu'une médiation fiscale peut très bien se tenir dans un délai aussi court que quelques semaines voir même quelques jours.

Ensuite pour ce qui est de la durée du processus, cela dépend de la complexité des points en litige. Une médiation peut durer de quelques heures à quelques jours, voire des semaines dans des cas très complexes.

La souplesse du processus de médiation fiscale est ainsi démontrée. C'est une plus-value notable qui permet de trouver facilement les solutions aux litiges fiscaux portés devant le médiateur. Cette plus-value se manifeste encore plus à travers le faible coût de la procédure.

136 Voir Mémoire de l'Association de Médiation fiscale présenté à la commission d'examen sur la fiscalité québécoise disponible sur le site http// www.groupe.finances.gouv.qc.ca, consulté le 25 avril 2019.

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B. Le faible coût du processus de médiation fiscale

Depuis des décennies, l'accessibilité à la justice est une préoccupation constante tant des pouvoirs publics que des acteurs du milieu judiciaire. L'inefficacité de l'appareil judiciaire à répondre à la demande de la population est critiquée depuis longtemps. Les coûts notamment des interminables procédures judiciaires n'ont cessé de croitre¹³⁷. Corrélativement, la confiance du public envers l'appareil judiciaire s'est considérablement dégradée.

Les modes alternatifs de règlement des litiges apparaissent ainsi comme des solutions pour pallier aux lacunes du système judiciaire. De par leurs procédures souples mais aussi peu couteuses, elles sont mieux adaptées aux desiderata du public et besoins des citoyens. Pour mieux cerner le faible coût du processus de la médiation, il convient de se référer à une étude menée en 2010 par le département thématique de la Direction Générale des Politiques Internes, de l'Union Européenne (UE) sur la « quantification du coût du non recours à la médiation - analyse des données »¹³⁸. Elle a été réalisée par l'ADR Center dont, GIUSEPPE DE PALO, Président de Alternative Dispute Resolution (ADR) Center, ASHLEY FEASLEY et FLAVIA ORECCCHINI.

Cette étude démontre que la médiation, dont les bénéfices ne sont pas bien connus en Europe, est néanmoins un outil peu couteux qui fournit un accès accru à la justice et allège les charges qui pèsent sur les tribunaux trop surchargés. Dans le cadre de cette étude, des experts juridiques, entreprises, avocats et chercheurs juridiques ont été consultés dans 26 États de l'UE pour évaluer le coût réel exclusif aux processus de médiation¹³⁹. Le principal objectif de l'étude était de répondre à la question suivante : « quel est le coût du non recours à une procédure en deux étapes, d'abord la médiation, puis l'action en justice, en Europe? »

L'étude a calculé l'impact de la médiation sur la longueur et le coût de la résolution du conflit en relation avec le taux estimé de réussite de la médiation. Ce calcul a montré qu'en réalité, au plus le taux de réussite de la médiation est élevé, au plus la durée des procédures de résolution du conflit est courte et au plus le temps économisé est important¹⁴⁰.

137 ALEXANDRE (D.), Les coûts et les délais judiciaires de la médiation judiciaire : les discours théoriques et pratiques sous le regard de l'analyse économique du droit, Sherbrooke, Mémoire de maitrise en Droit, Faculté de Droit de Sherbrooke, 2013, p. 4.

138 Voir ladite étude disponible à la Direction Générale des Politiques du Parlement Européen, Département Thématique C : Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, Affaires Juridiques, http// www.europarl.europa.eu/studies, 2011.

139 Ibidem.

140 Ibid.

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Les chiffres relatifs à la durée et aux coûts liés à un taux élevé de réussite de la médiation sont assez impressionnants dans cette étude. En Belgique par exemple, un taux de réussite de 75% peut permettre d'économiser 330 jours et 5 000 euros (EUR) par conflit. En Italie, un taux de réussite de 75% permet d'économiser 860 jours à plus de deux ans et plus de 7 000 EUR par conflit¹⁴¹.

En outre, il est important de noter que l'étude a constaté que le coût moyen d'une action en justice dans l'UE était de 10 449 EUR, tandis que le coût moyen de la médiation était de 2 497 EUR. En conséquence, lorsque la médiation est réussie, les citoyens européens peuvent économiser plus de 7 500 EUR par conflit¹⁴².

Au demeurant le recours à cette étude nous a permis de démontrer que la médiation est un processus qui permet certes d'économiser du temps mais aussi et surtout de l'argent. Elle exige également des qualités de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et son action doit être strictement confidentielle.

Paragraphe II : De la neutralité, indépendance, impartialité du Médiateur et de la confidentialité de son action

Malgré la diversité des conceptions qui s'expriment dans le champ de la médiation et malgré les controverses d'écoles, on peut repérer dans les discours et les pratiques des médiateurs l'affirmation d'un certain nombre de principes fondamentaux. Ils renvoient à un ensemble de prescriptions explicites et à des énoncés plus ou moins impératifs qui visent à assurer une conformité des conduites professionnelles et qui permettent d'encadrer l'action.

Ces principes demeurent généraux, car tout en s'exprimant dans leurs déclinaisons pratiques, ils portent avant tout sur la philosophie de l'action. Ils sont souvent déclinés dans des codes déontologiques et constituent des référentiels qui permettent aux médiateurs de baliser, grâce au respect de règles jugées fondamentales, leurs pratiques de médiation.

Dans cette perspective il importe de montrer que la neutralité, l'indépendance et l'impartialité sont des principes récurrents et incontournables pour circonscrire le champ du médiateur fiscal (A) sans oublier la confidentialité (B) qui doit guider son action.

141 Voir ladite étude disponible à la Direction Générale des Politiques du Parlement Européen, Département Thématique C, op. cit., 2011.

142 Ibidem.

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