Les modes alternatifs de reglement des litiges fiscaux au Cameroun

CHAPITRE I :

LA CONCILIATION FISCALE

INTRODUCTION DU CHAPITRE I

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La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers⁹⁷. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire.

La conciliation implique généralement l'intervention d'un tiers, le conciliateur. Il est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis⁹⁸. A l'inverse du médiateur, qui possède un rôle actif dans l'adoption d'un accord entre les parties, le conciliateur est davantage chargé de garantir un terrain d'entente minimal sans définir lui-même les termes d'un éventuel accord.

Elle peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d'une créance, contestation d'une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d'un immeuble... Il concerne aussi les conflits entre l'administration fiscale et le contribuable, d'où la conciliation fiscale.

Contrairement à la transaction fiscale et la remise, la conciliation fiscale en mettant le contribuable au centre de la recherche du compromis, se démarque positivement. En cela, elle regorge d'une plus-value théorique (Section I) et le modèle français devrait inspirer notre système fiscal (Section II).

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⁹⁷ Voir site https://fr.m.wikepedia.ordg, consulté le 10 avril 2019.

⁹⁸ NZOBANDORA (A.), La conciliation et la médiation comme modalités d'accès à une justice équitable, Travail de fin d'étude, Mémoire DESS, Université de Bujumbura, mars 2009, p.11

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SECTION I : LA PLUS VALUE THÉORIQUE DE LA CONCILIATION FISCALE

Loin du rigorisme procédural et des conditions de la transaction et de la remise gracieuse, la conciliation fiscale se caractérise essentiellement par l'absence de formalisme. Elle rapproche les points de vue pour tenter de parvenir à un compromis qui résout le différend. En refusant le centralisme et l'autoritarisme, elle fait appel au consentement des destinataires de la décision⁹⁹.

Il s'agit en fait d'une procédure souple et peu couteuse (Paragraphe I), contradictoire et efficace (Paragraphe II).

Paragraphe I : Une procédure souple et peu couteuse

Notons que les procédures alternatives usitées dans notre législation, notamment la transaction et la remise, sont essentiellement lourdes. Fortement centralisée avec la nécessité de l'accord ultime du MINFI¹⁰⁰ en ce qui concerne la transaction, et une moyenne d'environ 82 jours¹⁰¹ pour le traitement. La transaction est certes une procédure contractuelle mais il s'agit plutôt d'un contrat d'adhésion et bien plus d'un contrat léonin, où l'Administration du haut de son impérium fixe unilatéralement les termes de l'accord. La conclusion du contrat de transaction fiscale ne donne lieu à aucune négociation entre les cocontractants : le contribuable ne peut qu'accepter ou refuser la proposition qui lui est faite par l'Administration fiscale, sans possibilité de formuler une offre alternative¹⁰².

Par contre, la conciliation fiscale par son consensualisme offre l'avantage de la souplesse (A), et du moindre coût¹⁰³(B).

A. La souplesse de la procédure de conciliation fiscale

Comme il a été mentionné supra en première partie, la transaction et la remise ou modération d'impôts exigeaient entre autres l'écrit comme formalité et condition sine qua none du dépôt de la demande. Cette conditionnalité est aux antipodes de la conciliation fiscale.

⁹⁹ MOHAMED AMAL (M.), « Les modes alternatifs de règlement des conflits : un procédé séduisant, mais d'une efficacité incertaine », In Annales de l'Université d'Alger, HAMID (B.), ALI (F.), (dir.), Colloque International, 2014, p. 61.

100 Code général des impôts, op.cit., article L125 du LPF, p. 267.

101 Source : Direction Générale des Impôts.

102 LATIL (G.), Contentieux fiscal : réclamations, sursis de paiement, recours juridictionnels, modèles et formulaires, F. Lefebvre, coll. Dossiers pratiques, 2002, p. 138.

103 TAGNE TOIKADE (T.S.), « La conciliation en droit judiciaire privé camerounais », HAL, 2016, Consulté 30 juillet 2018 sur le site des archives ouvertes : http:// hal.archives-ouvertes.fr/ hal-01333621, p. 2.

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L'expérience de cette dernière en France par exemple démontre une absence de formalités. En dehors de l'écrit, le contribuable personne physique et morale, peut faire appel au service de conciliation fiscale par email, fax, ou même oralement lors des permanences organisées.

Une fois saisi, le service de conciliation fiscale fixe le calendrier où les parties sont invitées à échanger leur point de vue¹⁰⁴. A la fin de cette procédure, le conciliateur remet un rapport de conciliation dans lequel il ne peut que constater le compromis ou les points divergents des interlocuteurs¹⁰⁵.

En pratique, il est évident que ce service prendra position sous forme d'un « avis » qui permettra éventuellement à l'Administration ou au contribuable d'admettre une décision ou un fait établi et ainsi éviter une procédure judiciaire. Mais il ne prononce aucune décision contraignante pour les parties.

Dans cette optique, le contribuable n'est pas lié par ce rapport, autre élément de la souplesse de la procédure, il peut en conséquence porter son litige devant les tribunaux si le désaccord persiste.

En revanche, si l'Administration conclut un compromis avec le contribuable, elle sera liée par celui-ci étant donné qu'il s'agit d'un accord administratif. Le fisc ne pourra donc pas ultérieurement, lors de la réponse à la réclamation, changer d'avis en rendant une tout autre décision.

La procédure de conciliation fiscale comme sus décrite ne s'encombre pas de formalisme¹⁰⁶. Elle est simple et souple mais aussi peu couteuse.

B. Le faible coût de la procédure de conciliation fiscale

Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée. En général ils comportent d'une part les dépens qui sont les frais de procédure, à savoir tous les frais à engager pour mener à bien les démarches relatives au dossier. Ce sont les frais et honoraires d'huissiers ainsi que les éventuels frais d'expertise et de traduction ...

104 OTIS (L.), « La justice conciliationnelle : l'envers du lent droit », Revue Internationale d'Ethique sociétale et Gouvernementale, Automne 2001, Vol. 3. n°2, p. 40.

105 Ibidem, p. 52.

106 Ibid, p. 102.

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D'autre part, les frais de justice sont également constitués des honoraires d'avocat. Ceux-ci sont fixés au forfait, au temps passé ou encore au résultat. Dans tous les cas, le montant des honoraires est libre et dépend de l'accord entre l'avocat et son client.

En somme, ce qui est certain c'est que la procédure judiciaire à un coût énorme. Elle est encore plus aggravée par les lenteurs judiciaires. L'adage, « mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès » trouve ici sa justification. L'évitement du juge étatique permet de gagner du temps mais aussi de l'argent et surtout de parvenir à un compromis mieux accepté par les parties en litige car fondé sur la liberté et l'équité.

C'est pourquoi la justice alternative, la « justice conciliationnelle »¹⁰⁷est plus usitée compte tenu de sa souplesse mais aussi et surtout de son faible coût.

En fait, contrairement à la justice classique, la conciliation fiscale est gratuite. En utilisant cette « autre voie offerte aux adversaires pour trouver une solution à leur litige »¹⁰⁸, le contribuable fait l'économie des frais et des charges d'une procédure judiciaire couteuse et longue dont l'issue n'est pas prévisible. C'est également une procédure contradictoire dont l'efficacité n'est plus à démontrer.