SECTION II : LA PRATIQUE LIMITEE DE LA REMISE
GRACIEUSE
Comme la transaction fiscale, la remise gracieuse
consacrée à l'article L141 du LPF du CGI77 est
également limitée dans la pratique. Pourtant il s'agit de
procédures ouvertes dont l'enclenchement dépend uniquement de la
volonté du contribuable78.
Une volonté qui s'estompe paradoxalement à
travers le constat froid du faible volume des dossiers de remise
(Paragraphe I) ; lequel s'explique par des raisons objectives
(Paragraphe II).
Paragraphe I : Le faible volume des dossiers de
remise
La remise est une procédure relevant de la juridiction
gracieuse qui permet au contribuable d'alléger sa dette
fiscale79. En effet au-delà de la fonction budgétaire,
il faut préciser que l'impôt ou la fiscalité joue aussi un
rôle économique et social.
Pour cerner son faible volume au niveau de la DGI, il importe
de convoquer les statistiques des remises reçues (A)
avant de s'appesantir sur le nombre de demande traitées et
révisées (B).
A. Le faible volume des dossiers de remises
reçues
Au cours des exercices 2016, 2017 et 2018, la
Division du Contentieux de la DGI a respectivement enregistré
1361, 962 et 102080 dossiers de remises gracieuses
au plan national.
En 2018, l'ensemble des structures ayant en
charge l'instruction des recours gracieux, totalise 1020
demandes de remises gracieuses de pénalités d'un montant
total de FCFA 58 952 129 50881. Le constat est
clair, nous notons un faible volume des dossiers des remises reçues qui
tourne en moyenne autour du millier.
Or comparativement à la France, nous constatons au
contraire une forte activité dans ce domaine. Après avoir
régulièrement progressé entre 1992 et 1997
en passant de 655 879 à 1 043
25082, le nombre de demandes gracieuses reçues par
les services de la Direction Générale
77 Source : Direction Générale des
Impôts
78 ZO RASAMOELINA (A.), « Le juge fiscal
à l'aune de la démocratisation de la justice : comment faire face
au recul du droit au procès des contribuables ? », Revue
Internationale des Gouvernements Ouverts, Vol 7, 2018, p. 1.
79 ATANGA FONGUE (R.), Le contrôle fiscal
et protection du contribuable dans un contexte d'ajustement structurel : le cas
du Cameroun, op. cit., octobre 2006, p. 252.
80 Source : Direction Générale des
Impôts.
81 Source : Ibidem
82 Source : Comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes français, Rapport Annuel à l'intention du
Gouvernement et du Parlement, 2016, p. 17.
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des Finances Publiques (DGFIP) s'est maintenu au-dessus du
million jusqu'en 2000. En 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et
2015, la DGFIP a enregistré respectivement 1 096 866, 1
087 297, 1 182 984, 1 269 150, 1 193 975 et 1 402 60983
demandes de remises gracieuses. Un fossé comparativement au millier
enregistré au Cameroun.
Que dire du nombre de demandes traitées et
révisées? B. Du nombre des demandes traitées et
révisées
Notons que pour l'exercice 2018 que nous avons pris comme
exercice de référence, sur 1020 demandes de remises gracieuses
reçues, 98084 ont été traitées. Quand
nous savons que la modération d'impôts est la modalité ou
procédure par excellence la plus usitée par les contribuables
pour l'allègement de leur dette fiscale, nous ne pouvons être
qu'interrogateur sur le nombre de demandes traitées qui est loin de
100%.
Forcément les instances peuvent être des
indicateurs pour décourager la propension des contribuables à
usiter cette procédure.
Sur les 980 demandes traitées, seul 851 sont
révisées avec un taux moyen de remise de 86%85. A ce
niveau les rejets ou dossiers classés sans suite peuvent
également constituer des facteurs démotivants pour les
contribuables désireux de s'engager dans cette procédure et
expliquer par ricochet le faible volume des dossiers de remises reçues.
A côté de cette tentative d'analyse, l'approfondissement des
facteurs explicatifs met en relief des raisons objectives encore plus
substantielles.
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