Du principe de non-refoulement face au défi de l’immigration clandestine dans le bassin méditerranéen

B. LES MESURES PROVISOIRES

L'article 39 § 1 du règlement de la CourEDH dispose que « la chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d'une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d'office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu'ils estiment devoir être adoptée dans l'intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure ».^132(*)

Aussi les Etats sont-ils tenus de prendre les mesures urgentes et provisoires indiquées par la Cour à la demande du requérant afin d'éviter la réalisation d'un « risque imminent de dommage irréparable » pendant l'examen de la cause.^133(*)

En général, ces mesures provisoires concernent des situations relevant des articles 2 et 3 de la CEDH, qui mettent la vie du requérant en danger ou qui l'exposent à des mauvais traitements, notamment des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. Beaucoup plus rarement, les mesures provisoires visent à protéger le droit au respect de la vie familiale, qui est garanti par l'article 8 de la CEDH. Les mesures de ce type présentent donc un intérêt tout particulier pour les migrants, s'agissant notamment du non-refoulement, car une grande majorité des mesures ordonnées par la CourEDH concerne la suspension de décisions d'éloignement ou d'extradition.

Les mesures provisoires sont demandées et présentées par écrit. Chaque demande est traitée en priorité et examinée individuellement, à moins qu'elle ne soit manifestement infondée ou qu'elle ne vise à ralentir la procédure. Les décisions prises par la CourEDH en matière de mesures provisoires ne sont pas susceptibles de recours. Cela étant, toute personne éloignée vers un autre Etat membre à la suite du rejet de sa demande de mesure provisoire peut introduire une nouvelle demande contre le pays de destination. En outre, les ordonnances prononcées en vertu de l'article 39 du règlement sont de durée variable et peuvent être levées à tout moment par la CourEDH.^134(*)

De plus, la CourEDH a établi qu'au vu des questions en jeu et en présence d'un risque réel de dommage grave et irréversible, une mesure provisoire sollicitée pour empêcher l'exécution d'une décision d'extradition ou d'éloignement a force juridique contraignante sur l'Etat concerné. Par conséquent, les autorités qui ne prennent pas toutes les dispositions raisonnables pour se conformer à une mesure ordonnée par la CourEDH en vertu d'une procédure tirée de l'article 39 de son règlement commettent une violation de l'article 34 de la CEDH. Il incombe à la CourEDH de vérifier que les Etats appliquent les mesures provisoires.

Il convient de noter que le simple fait qu'une demande ait été déposée en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour ne suffit pas à engager la suspension d'une procédure d'extradition ou d'éloignement. L'exécution de la procédure ne sera suspendue que sur décision de la Cour.

A titre d'exemple, dans l'affaire Al-Moayad c. Allemagne, requête no 35865/03, décision, 20 février 2007, paragraphes 122 et suivants, la Cour précise qu'une demande de mesures provisoires ne suffit pas à suspendre l'exécution d'une décision d'extradition.^135(*)

* ¹³² Règlement de la CourEDH, 2012, Article 27.

* ¹³³Idem.

* ¹³⁴Ibidem, Article 35

* ¹³⁵ CourEDH, requête no 35865/03 dans l'affaire Al-Moayad c. Allemagne, 2007.