2. Atteinte à l'honneur ou à la
probité
Il y'a atteinte à l'honneur ou à la
probité notamment lorsque le comportement personnel du président
de la République ou du premier ministre est contraire aux bonnes moeurs
ou qu'ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de malversation, de
corruption ou d'enrichissement illicite.
3. Délit d'initié
Il y'a délit d'initié dans le chef du
président de la République ou du premier ministre lorsqu'il
effectue des opérations immobilières ou sur les marchandises
à l'égard desquelles il possède des informations
privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations
soient connues du public.Le délit d'initié englobe l'achat ou la
vente d'actions fondés sur des renseignements qui ne seraient jamais
divulguées aux actionnaires.
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