De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

par Justin TSHIENDA
Université de Lubumbashi (UNILU) - Licence en Droit Public Bac+5 2022

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4. Outrage au parlement

Il y'a outrage au parlement lorsque sur des questions posées par l'une ou l'autre chambre du parlement sur l'activité gouvernementale, le premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.^30(*)

* ³⁰ Art.165 de la loi n°11/002 idem

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit" Thomas Lanier dit Tennessie Williams