h)
Registre des faits non-infractionnels (RFNI)
Dans celui-ci sont enrôlés tous les dossiers qui
n'ont pas de caractère pénal, c.-à.-d des faits civils
dont le juge n'est saisi. Actuellement, ce registre existe dans le cabinet du
procureur chef d'office, qui a la charge de conduire les personnes devant le
juge civil.
i) i) Registre de
tutelle (RT)
Selon le code de la famille, la tutelle des mineurs revient
à la charge du procureur de république. Selon la loi portant
protection de l'enfant, cette matière appartient à la
compétence du tribunal pour enfants. Ainsi, selon le principe
général de droit «specialis generalibus derogant», la
loi portant protection de l'enfant sera d'application. C'est pourquoi ce
registre n'existe plus au parquet, mais au tribunal pour enfants.
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