II. Procès-verbaux
Dans l'instruction de dossier judiciaire, le ministère
public est tenu d'écrire tout ce qu'il entend par application du
principe «verba volant, scripta manet», les paroles s'envolent les
écrits restent. En droit congolais, le ministère public dresse
plusieurs sortes de procès-verbaux dont les usuels sont les suivants
:
a)
Procès-verbal d'audition (P.-V d'audition)
Lorsque le ministère public ne maîtrise pas la
langue dans laquelle s'exprime son interlocuteur, il doit se
référer à un interprète. Celui-ci, son rôle
est de traduire la langue inconnue par la langue connue.
b)
Procès-verbal de constat
Lorsque le ministère public descend sur les lieux,
l'objectif principal est de constater les faits infractionnels tels qu'ils ont
été commis, mais dans tout ce qu'il fait il doit dresser un
procès-verbal. La loi accorde au procès-verbal de constat la plus
grande force probante en matière des preuves.
c) Procès-verbal de saisie d'objet
Les objets en rapport direct avec l'infraction sont saisis
pour servir de preuve en justice. C'est ainsi, lorsqu'on saisit un bien, le
ministère public saisissant a l'obligation de dresser un
procès-verbal qui va non seulement décrire l'objet saisi (nom,
qualité, quantité et état de l'objet), mais aussi le motif
de prévention.
d)
Procès-verbal de constat de décès et d'autorisation de
levée de corps pour inhumation
Lorsque l'officier du ministère public arrive pour
constater le décès, il y a des principes sur lesquels il doit se
fonder.
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