Rapport de stage effectué au parquet de grande instance de Kinshasa Matete

Chapitre II : Rôle du Ministère Public

Le ministère public peut agir soit dans son cabinet, soit en-dehors de son cabinet^4(*).

Section 1 : Rôle du ministère public dans son cabinet

Lorsque le ministère public se retrouve dans son cabinet, sa tâche principale est l'instruction des dossiers judiciaires et leur clôture.

Sous-section 1 : Instruction

Lorsqu'on ouvre un dossier au parquet, la procédure veut que la plainte ou le procès-verbal d'OPJ soit réceptionné et inventorié au registre central d'entrée, transmis au cabinet du procureur qui en autorise l'ouverture en attribuant l'instruction à un magistrat de son parquet. Après l'ouverture du dossier au secrétariat, il sera transmis au magistrat instructeur pour le début de l'instruction.

Il existe plusieurs sortes de dossiers et chaque catégorie a son registre spécifique .

I. Catégories de dossiers et de registres

a) Registre du ministère public (RMP)

C'est le plus grand et le plus important du parquet, car c'est dans celui-ci qu'on inscrit tous les dossiers relatifs aux infractions.

b) Registre autres parquets (RAP)

Dans celui-ci on inscrit tous les dossiers qui sont venus par commission rogatoire en provenance d'autres parquets.

c) Registre d'enfants en conflit avec la loi (RECL)

C'est dans celui-ci que sont enregistrés tous les dossiers qui mettent en conflit avec la loi des personnes âgées de moins de 18 ans, soit des enfants (mineurs).

d) Registre d'informations (RI)

Dans cette catégorie sont enregistrés tous les dossiers qui paraissent mixtes (pénal et civil) et tous les dossiers ouverts à charge des personnes jouissant du privilège de juridiction et/ou des immunités.

e) Registre des affaires communiquées au ministère public par la juridiction (RACJ)

C'est dans celui-ci que sont transcrits tous les dossiers que le tribunal communique au ministère public en matière civile, administrative, commerciale ou sociale.

f) Registre de sortie (RS)

Ce registre sert à inventorier tous les dossiers clôturés par le magistrat instructeur et déposés au secrétariat pour exécution de la décision.

g) Registre d'amendes transactionnelles (RAT)

Dans ce registre on transcrit tous les dossiers en provenance des OPJ dont la solution proposée est le paiement des amendes transactionnelles. Le prévenu ayant payé les amendes devant l'OPJ, le ministère public va vérifier la régularité et la légalité de ces amendes pour décider si oui ou non le dossier mérite d'être classé par amendes transactionnelles. Si les amendes sont régulières et légales, l'OMP entérine la décision de l'OPJ et le cas contraire cette décision sera révoquée et à l'OPJ de rembourser les amendes perçues. En cas de révocation des amendes transactionnelles, l'OMP poursuit le dossier au tribunal jusqu'à la condamnation du prévenu.

* 4 Art. 65 - 84 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, Numéro spécial, JORDC, 11 avril 2013.