Rapport de stage effectué au parquet de grande instance de Kinshasa Matetepar Dieudonné Mwadia Bile Université de Kinshasa - Graduat 2021 |
Ø Procès-verbal de destructionTous les biens impropres à la consommation, les biens contre la salubrité publique et la sécurité, ainsi que tous les biens périssables doivent être détruits. |
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