Section 3 : Contenu des actes de l'officier du
ministère public
Dans l'exercice de ses fonctions, le ministère public
pose beaucoup d'actes dans la recherche de la vérité, les plus
usuels et les plus importants sont les suivants :
Ø Requête aux fins de fixation d'audience
(RFFA)
C'est le document qui sert à envoyer un dossier
pénal devant le tribunal compétent pour y recevoir jugement et
condamnation du peuple.
Ø Note de classement sans suite
Lorsque le ministère public décide de classer un
dossier sans suite, il rédige une note explicative.
Ø Avis du ministère public
Lorsque dans un dossier du tribunal, il est demandé au
ministère public de donner son avis écrit, il le fait dans le
délai de la loi. L'avis du ministère public se donne dans un
dossier instruit par le tribunal dans une affaire civile.
Ø Réquisition du ministère
public
Destiné à expliquer le fondement des infractions
mises à charge du prévenu et de requérir les peines
à courir.
Ø Avis d'ouverture et note de fin
d'instruction (AONFI)
Destiné au procureur général près
la cour d'appel, le détenteur de la plénitude de l'action
publique, ce document sert non seulement d'informations, mais aussi et surtout
de demande d'autorisation pour ouvrir une action judiciaire contre les
personnes jouissant de privilège de juridiction et /ou des
immunités.
Ø Procès-verbal d'audition
Lorsqu'un justiciable comparait devant le magistrat, il
s'exprime verbalement dans la langue de son choix. Si le magistrat ne
maîtrise pas cette langue, il devra se référer à un
interprète en vue de traduire cette langue inconnue en celle que
maîtrise ce magistrat. Étant donné que les paroles
s'envolent et les écrits restent, le magistrat devra écrire tout
ce que l'on est en train de dire, sous forme d'un procès verbal.
Ø Procès-verbal de saisie d'objet
Tous les objets qui ont des rapports avec la commission d'une
infraction sont saisis en vue de servir de preuve devant le juge.
Ø Procès-verbal de constitution de
gardien
Il y a certains biens saisis dont la conservation et la
sécurité posent problème, c'est ainsi que le magistrat
instructeur doit désigner une personne capable de bien garder ces biens.
Pour restituer un objet saisi, le ministère public dresse un
procès verbal de restitution d'objet saisi conformément à
la loi.
Ø Procès-verbal de restitution
d'objet
Lorsqu'après enquête, l'OMP constate que les
objets saisis n'ont aucun rapport avec l'infraction commise, il les restitue au
propriétaire. Il en est de même lorsqu'on constate que
l'infraction n'est pas établie ou que le dossier sera classé sans
suite.
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