2. Compétence personnelle
Le ministère public près le tribunal de grande
instance instruit tous les dossiers à charge ou à décharge
de toute personne, citoyenne congolaise ou étrangère, dans le
ressort du tribunal de grande instance.
Il recherche les infractions aux actes législatifs et
réglementaires qui sont commises sur le territoire de la
République Démocratique du Congo. Dans la plupart de cas, ce sont
les officiers de police judiciaire qui constatent les infractions et
transmettent aux officiers du ministère public les procès-verbaux
de constat et autres.
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