Rapport de stage effectué au parquet de grande instance de Kinshasa Matete

Introduction

Conformément aux dispositions de la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national^1(*) et aux instructions académiques de l'enseignement supérieur et universitaire de 2022^2(*) et antérieures, il est prévu, parmi les activités au cours d'une année académique et à la fin du premier cycle universitaire, un stage qui servira d'évaluation des connaissances acquises par l'étudiant au cours de sa formation.

C'est dans ce cadre que nous avons effectué un stage d'un mois au parquet près le tribunal de grande instance de Kinshasa / Matete, d'une période allant du 19 septembre au 19 octobre 2022, recommandé par l'université de Kinshasa sous l'encadrement des magistrats (premiers substituts et substituts du procureur de la République) dudit office.

Le présent rapport expose les différentes activités relatives au déroulement de ce stage.

Hormis cette brève introduction, il sera question de résumer d'une part la présentation, l'organisation et le fonctionnement du parquet près le tribunal de grande instance (Chapitre I), d'autre part le rôle du ministère public tant dans son cabinet qu'en-dehors de ce dernier (Chapitre II) et une conclusion mettra fin au rapport.

Dieudonné MWADIA BILE

Chapitre I : Présentation, organisation et fonctionnement du parquet près le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete

Section 1 : Présentation du parquet près du tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete

Sous-section 1 : Situation géographique

Le parquet près le tribunal de Kinshasa/Matete est situé au quartier Mutoto, dans la commune de Matete et son siège ordinaire est limité :

Ø à l'Est par le marché de Matete;

Ø à l'Ouest par la route qui le sépare du quartier Kinsaku;

Ø au Sud par le bâtiment de la police nationale congolaise;

Ø au Nord par le terrain de basketball.

C'est conformément à l'ordonnance n°82-044 du 31 mars 1982 portant fixation du ressort territorial des tribunaux de grande instance de la ville de Kinshasa, il est à noter que les communes ci-après relèvent de sa compétence : Kisenso, Lemba, Matete, Limete, Ngaba et exceptionnellement la commune de Makala dans les infractions qui relèvent de la compétence du tribunal de paix de cette commune.

Sous-section 2 : Compétences et fonctionnement du parquet

1. Compétence matérielle

Le parquet près le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete connait des infractions punissables de plus de 5 ans de servitude pénale principale.

Il faut distinguer si les infractions relèvent de la compétence du tribunal de paix ou celle du tribunal de grande instance. Le premier connait des infractions punissables de moins de 5 ans, tandis que le second connait des infractions punissables de plus de 5 ans de servitude pénale principale.

Il existe un parquet près le tribunal de grande instance et un parquet près le tribunal de paix, ces deux sont indépendants l'un de l'autre.

* ¹Art. 99 et 194 pt.a de la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national

* ²Instruction académique 023  portant directives relatives à l'année académique 2021-2022