Rapport de stage effectué au parquet de grande instance de Kinshasa Matete

Sous-section 3 : Motifs du classement sans suite du dossier

Après instruction du dossier, le magistrat instructeur peut classer sans suite la cause pour l'un des motifs suivants :

a) Inopportunité de poursuite

Même lorsque l'infraction est établie et il doit juger l'opportunité de continuer ou non les poursuites. Dans certaines conditions, continuer les poursuites peut provoquer plus des dégâts que en mettre fin.

b) Prescription de l'action publique

Lorsque le magistrat est saisi pour une infraction dont le délai de prescription est déjà dépassé ^8(*) , il va classer le dossier sans suite pour prescription de l'action publique. Au-delà de ce délai, l'action publique ne peut plus être mise en mouvement.

c) Insuffisance de charge

Il est de principe que celui qui allègue un fait, doit en apporter la preuve. Lorsque le plaignant ne produit aucune preuve ou alors ces preuves sont insuffisantes, l'OMP doit classer sans suite.

d) Défaut de prévenu

Lorsque le prévenu est inconnu, difficile à connaître, à identifier ou à retrouver et lorsqu'il est décédé, l'OMP classe le dossier sans suite pour difficulté matérielle à identifier ou à atteindre l'inculpé.

e) Fait non établi

Lorsque l'infraction est non établie parce que l'un des éléments constitutif manque, il n'y a lieu de continuer la poursuite. Le dossier sera classé sans suite.

f) Fait non infractionnel

Lorsque magistrat instructeur constate que les faits sont civils, donc non infractionnels, il classe également le dossier sans suite.

g) Fait bénin

Lorsque l'infraction est établie, mais que les faits sont de moindre valeur, après désintéressement de la victime, le magistrat instructeur classe le dossier sans suite pour faits bénins.

h) Minorité d'âge

Lorsque le prévenu est mineur d'âge, c'est-à-dire enfant selon la loi portant protection de l'enfant, le ministère public a l'obligation de classer sans suite le dossier RMP (des adultes) en le convertissant en RECL (dossier ouvert contre l'enfant en conflit avec la loi) qu'il transmettra avec diligence au tribunal pour enfants.

i) Conversion en RMP

Lorsque dans un autre dossier ouvert au parquet le magistrat instructeur constate que les faits ne sont pas civils mais plutôt des infractions sont établies à charge de l'accusé, il classe ledit dossier sans suite et ordonne l'ouverture d'un RMP pour poursuivre les infractions commises.

j) Double emploi

Lorsque pour les mêmes faits et entre les mêmes parties plusieurs dossiers ont été ouverts dans un même parquet ou dans des parquets différents, on est dans l'obligation de classer sans suite tous les autres dossiers en laissant un seul évoluer en vue d'éviter de dépenser inutilement des énergies qui peuvent se concentrer sur autre chose.

* 8 Art. 24 du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais tel que modifié et complété à ce jour mis à jour au 30 novembre 2004, JORDC, 30 novembre 2004.