Sous-section 4 : Documents rédigés pour
accompagner le dossier
Lorsque le magistrat a fini l'instruction de son dossier, la
décision prise constitue un document qui pourra accompagner ledit
dossier jusqu'à sa destination. Ainsi, nous avons les documents
suivants :
1) Rapport au
procureur
Il s'agit d'un petit rapport que le magistrat instructeur
adresse à son chef d'office, lui expliquant l'avancement de la
procédure et la décision à prendre par rapport au dossier
concerné.
2) Requête
aux fins de fixation d'audience (RFFA)
Tout dossier envoyé en fixation d'audience devant le
tribunal est accompagné de la requête qui, non seulement identifie
le prévenu et relate les faits qu'il a commis, mais aussi qualifie ces
faits selon l'infraction commise et demande au président du tribunal
compétent de fixer la date à laquelle cette affaire sera
appelée en audience publique.
N.B : La RFFA est
rédigée par le magistrat instructeur et signée par le
procureur chef d'office.
3) Avis du
ministère public (AMP)
C'est le document rédigé par l'officier du
ministère public dans une affaire non pénale (c'est-à-dire
civile, commerciale, du travail ou administrative) instruite par le tribunal en
vue de donner son avis conformément à la loi pour permettre le
juge à bien dire le droit. L' AMP peut être verbal ou
écrit, dans le dernier cas (l'écrit) il se fait dans le respect
du délai de la loi.
4)
Réquisitoire du ministère public
C'est le document qui sert à expliquer au tribunal non
seulement les faits mis à charge de chaque prévenu, mais aussi
analyse tous les éléments constitutifs de l'infraction pour
conclure par la peine requise en en guise de condamnation de prévenu.
5) L'avis
d'ouverture et note de fin d'instruction (AONFI)
C'est ce document qui sert à accompagner le dossier
ouvert à charge d'une personne jouissant du privilège de
juridiction et/ou des immunités. Ce document est adressé au
procureur général près la cour d'appel du ressort, car
ayant la plénitude de l'action publique entre ses mains, c'est la
personne qualifiée pour autoriser les poursuites judiciaires contre
cette catégorie des personnes.
6) Note de
classement sans suite
Lorsque le magistrat instructeur décide de classer le
dossier sans suite, il rédige un document intitulé
« note de classement sans suite », dans lequel il explicite
le motif de ce classement.
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